Le controle de la surete du transport des matieres radiocatives en france.

par LUC CHAUMETTE

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Olivier Pirotte.

Soutenue en 2000

à Lille 2 .

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  • Résumé

    La reglementation du transport des matieres radioactives et fissiles a usage civil concerne la protection de l'homme et de l'environnement, contre le risque radiologique presente par les matieres transportees. C'est pourquoi elle fait notamment appel au droit de la protection de l'environnement, a celui du transport des marchandises dangereuses et au droit nucleaire. Selon l'agence internationalede l'energie atomique [a. I. E. A. ], sa mise en uvre garantit au transport un degre de surete eleve. Cette reglementation trouve sa source dans des recommandations de l'a. I. E. A. Qui tiennent compte des enseignements de la recherche scientifique et du retour d'experience technique. Ces dernieres sont traduites au sein de reglements internationaux afin d'etre adaptees aux modes de transport. Leur reception dans le droit interne est enfin accompagnee de specificites nationales, principalement relatives aux missions et aux responsabilites des intervenants. Cette reglementation technique et administrative est ainsi relativement complexe et sa codification permettrait d'en accroitre la transparence. L'ensemble repond toutefois au double objectif du droit du transport des marchandises dangereuses,garantir la surete de ce secteur d'activite sans porter de prejudice injustifie aux echanges. Afin d'appliquer la reglementation, les exploitants mettent en uvre des procedures de surveillance et de verification de la conformite de leurs activites. En complement de ces procedures, les pouvoirs publics competents controlent a priori et a posteriori cette conformite par sondages. A ce titre, exploitants et pouvoirs publics engagent leur responsabilite qui releve, selon leur nature, du regime de la responsabilite civile en cas de dommage, de celui de la responsabilite administrative en cas de faute ou de risque et de celui de la responsabilite penale en cas d'infraction. Ainsi, l'obligation d'appliquer la reglementation pese sur les exploitants et la puissance publique doit faire respecter la reglementation qu'elle elabore. Cependant, le champ d'application du controle de la surete du transport des matieres radioactives en france n'est pas exhaustif. En effet, les activites les plus dangereuses sont privilegiees, tandis que le controle de celles relevant essentiellement du secteur medical, industriel ou de la recherche scientifique presente certaines carences. Ceci montre l'insuffisa


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Informations

  • Détails : 833 p.
  • Notes : THESE NON REPRODUITE
  • Annexes : 379 ref.

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