L'application des directives comunautaires en droit interne : aspects normatifs

par Hélène Pongérard-Payet

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Xavier Philippe.

Soutenue en 2000

à La Réunion .


  • Résumé

    L'étude de l'application des directives communautaires en droit interne appréhendée dans ses aspects normatifs vise à dépasser les dimensions contentieuses du sujet pour se concentrer sur la transposition des directives dans l'ordre juridique national par les autorités législatives et réglementaires. La majorité des infractions au droit communautaire intéressant l'exécution normative des directives, la première étape de la recherche s'attache à préciser la portée des obligations pesant sur les États membres en vertu de l'article 249 alinéa 3 C. E. A cette fin, outre la distinction entre l'obligation de résultat et la compétence quant à la forme et aux moyens, la problématique de l'intensité normative des directives est abordée. A cet égard, depuis la nouvelle approche en matière d'harmonisation et la consécration des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un retour aux directives-cadres s'est opéré conformément à la vocation des actes directifs à préserver la souveraineté nationale. Afin de définir les facteurs d'une application effective des directives en droit interne, la seconde étape de la recherche s'intéresse à la fonction de transposition, telle qu'elle s'exerce dans chaque État avec ses lacunes et points forts. Avant tout, la négociation doit être mise au service de l'application normative, par une anticipation des difficultés formelles et matérielles de mise en œuvre et une association des acteurs de transposition (parlements nationaux, entités fédérées et régionales) au processus d'adoption de la directive. En aval, une transposition de qualité, respectueuse des délais, implique la résolution des conflits de compétence entre l'exécutif et le législatif ou entre les autorités centrales et infra-étatiques. Face aux problèmes de date, de technique législative, d'interprétation et d'adaptation du droit interne à la directive, l'institution de procédures notamment de suivi de la transposition et de coordination du travail ministériel s'impose.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (645 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 582-636. Notes bibliogr.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Centre d'études et de recherches internationales et communautaires.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : THDE 85/I-III
  • Bibliothèque : Université de la Réunion (Saint-Denis). Service commun de la documentation. Droit-Lettres-Sciences humaines.
  • Disponible pour le PEB
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