Du mouvement de rapprochement des droits administratifs en Europe

par Laure Dumolard

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Catherine Ribot.

Soutenue en 2000

à Grenoble 2 .


  • Résumé

    Les influences du droit communautaire et du droit de la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits administratifs nationaux sont de nos jours de plus en plus importantes. Faut-il déduire de ces influences communes un possible rapprochement des droits administratifs en Europe ? Dans l'affirmative, il s'avère que le mouvement de rapprochement puise ses explications bien davantage dans une évolution subtile et lente des notions fondant les droit administratifs en Europe que dans une insertion directe et manifeste de règles nouvelles en provenance du droit communautaire. Tel est le cas des notions de service public pour la France ou de puissance publique dans la majeure partie des droits nationaux. Cela ne conduit pas à l'émergence massive de notions et principes communs mais à un rapprochement s'opérant sur la base de l'évolution des particularités des droits administratifs des quinze états membres selon une ligne commune : la protection des droits de l'individu. Il émerge en effet à la fois une conception et une protection commune de ces droits sous l'influence de la création d'un ordre public européen déterminé par une définition commune de l'état de droit.


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