Les servitudes d'urbanisme : contrainte ou atteinte au droit de propriete ?

par FLORENCE PARE

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Claude Devès.

Soutenue en 2000

à Clermont Ferrand 1 .

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  • Résumé

    Les servitudes d' urbanisme sont des applications de la primaute de l'interet public sur les interets particuliers. Elles s'analysent en des restrictions administratives au droit de construire ou obligations specifiques a l'urbanisme instituees par le legislateur. Par derogation aux regles classiques de la responsabilite administratives, elles constituent des dommages non susceptibles de reparation aux termes de l'article l 160-5 du code de l'urbanisme. La justification d'une telle irresponsabilite est financiere : une indemnisation trop generale des proprietaires leses obererait les finances publiques et generait l'action des collectivites publiques pour l'organisation de leur territoire. Face a ce principe inequitable, deux exceptions sont prevues : le prejudice consecutif de l'instauration de la servitude sera indemnise s'il en resulte une atteinte a des droits acquis ou une modification a l'etat anterieur des lieux determinant un dommage direct, materiel et certain. La rarete des indemnisations effectives pose cependant le probleme de la compatibilite de l'article l 160-5 du code de l'urbanisme avec le protocole additionnel nʿl de la convention europeenne des droits de l'homme, et l'equite, qui voudrait que toute atteinte au droit de propriete entraine une compensation. La question est donc de savoir si une servitude d'urbanisme peut, lorsque constitutive d'une ingerence excessive dans l'exercice du droit de propriete, porter atteinte a sa substance et ainsi rompre l'equilibre entre les exigences de l'interet general et la sauvegarde d'un droit fondamental. Lorsqu'elles aboutissent a une quasi-expropriation, les servitudes d'urbanisme devraient alors etre indemnisees, en conformite avec la constitution et la convention europeenne des droits de l'homme.

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Informations

  • Détails : 593 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 516 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Clermont Université. Section Droit et Sciences économiques.
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