La notion de patrimoine immobilier aspects juridiques et fiscaux

par FREDERIC FANGIO

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de THIERY LAMULLE.

Soutenue en 2000

à Caen .


  • Résumé

    Le patrimoine immobilier est une notion complexe tout a la fois ignoree par le droit civil et reconnue par le droit fiscal. En effet, le droit civil se fonde sur une fausse conception de l'unicite du patrimoine tiree de la theorie d'aubry et rau selon laquelle : le patrimoine est une universalite juridique qui empeche de distinguer les biens qui le compose. La consequence directe de ce dogme est la meconnaissance du patrimoine d'affectation regroupant des biens selon leur nature ou la volonte de l'individu. Cette reconnaissance du patrimoine immobilier est necessaire pour l'adequation des concepts juridiques avec les realites socio-economiques et cela d'autant plus que la theorie de l'unicite du patrimoine resulte d'une interpretation erronee des travaux de zaccharie a l'origine du dogme. Ce dernier distinguant << l'artifice portant sur les personnes et celui portant sur les biens >>. Il en resulte que la theorie de l'unicite du patrimoine est une fiction juridique niant la pluralite de patrimoines et plus particulierement le patrimoine immobilier. Or, le patrimoine immobilier est indiscutablement une realite socio-economique en ce sens d'une part, qu'il constitue l'essentiel du patrimoine des menages et d'autre part qu'il participe a la croissance economique du pays. Plus proche de cette realite, le droit fiscal admet une dualite de patrimoines et reconnait implicitement la notion de patrimoine immobilier. Cette reconnaissance fiscale du patrimoine immobilier resulte de l'existence d'un regime fiscal particulier, la fiscalite immobiliere. Utilise comme un instrument de politique economique, l'impot frappe l'immobilier lors de son achat, lors de sa gestion et enfin lors de sa transmission. Cependant, la fiscalite immobiliere rend negative la rentabilite du bien et accentue ainsi la crise du secteur. Le handicap fiscal du bien participe indirectement a creer une inegalite entre les differents investissements ce qui explique le comportement des contribuables qui privilegient les valeurs mobilieres dans la composition de leur patrimoine. Il ressort de cette etude que le patrimoine immobilier se situe dans une zone de droit et de non-droit resultant d'une incomprehension de l'economie par le droit ou peut-etre du droit par l'economie.


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Informations

  • Détails : 620 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 538 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
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