L'obligation de conformité dans le contrat de vente internationale : étude comparée du droit français, du droit jordanien et de la CVIM

par Sa'ed Abdul Hafez Al-Muhtaseb

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Wiederkehr.

Soutenue en 1999

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .

  • Titre traduit

    ˜The œobligation of conformity in the international sales contracts : a comparative study between the french law, jordanian law and the U. L. I. S.


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  • Résumé

    Le contrat de vente internationale occupe une place remarquable dans la vie juridique. Mais la question qui se pose logiquement est de savoir quelles sont les règles qui régissent la vente internationale. Pour répondre a cette problématique, il faut dire que la nature de la vente internationale et les circonstances qui l'entourent, ont amené des efforts importants afin de créer des lois uniformes, dont la plus importante est la CVIM mais malgré l'importance de cette dernière, on remarque que ses règles ont un caractère supplétif et que le choix des parties doit porter sur son application. Cette dernière constatation nous a pousse a étudier les obligations qui résultent du contrat de vente, notamment celle de la livraison et la conformité des marchandises (assumées par le vendeur). Pour ce faire, on a procédé, tout d'abord, a l'étude de la notion de conformité (partie première), en étudiant les deux aspects possibles pour celle-ci : la conformité matérielle (chapitre 1er) et la conformité juridique (chapitre 2eme). Ensuite, il fallait étudier les conséquences de la non-conformité (partie deuxième). Celles-ci sont, d'un cote, les sanctions encourues par le vendeur (ch. 1er) et de l'autre, les moyens de défense dont ce dernier dispose, même en cas de non-conformité (ch. 2eme). A la fin de cette étude, et après une étude comparative entre les droits français, jordanien et la CVIM, il résulte que la vente internationale nécessite une loi uniforme, a savoir la CVIM, car elle s'adapte le mieux aux besoins du commerce international. De plus, on invite le législateur jordanien a ratifier la CVIM

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Informations

  • Détails : 1 vol. (275 p.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. [125 réf.]

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
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  • Cote : 1999 - AL-MUHTASEB Sa'ed Abdul
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