Les dispositions spécifiques relatives aux garanties consenties par les sociétés au profit de tiers

par Philippe Schultz

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Simler.

Soutenue en 1999

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Pour préserver l'intérêt social, le législateur soumet les garanties consenties par certaines sociétés au profit de tiers soit a une autorisation, soit a une interdiction. Apres s'être interroge sur chaque mesure et ses difficultés, l'auteur propose des solutions tendant a rétablir un équilibre entre la protection de la société garante et la securite juridique du créancier garanti. 1) une mesure d'autorisation existe dans les sociétés anonymes et les coopératives agricoles. En raison d'une jurisprudence fluctuante, les textes imposant une autorisation soulèvent un problème de délimitation concernant la notion de garantie qui conditionne leur application. En outre, une étude approfondie montre que les systèmes d'autorisation sont très différents selon la structure de la société. Enfin, la sanction des actes violant ces dispositions est controversée : a l'inopposabilité imposée par la jurisprudence majoritaire, il est préférable de substituer une nullité relative, voire une annulabilité dépendant d'une contrariété de l'acte a l'intérêt social. Hormis quelques aménagements, les systèmes d'autorisation méritent cependant d'être maintenus. 2) les prohibitions sont multiples. Les unes sont fonction du débiteur garanti. Il est interdit aux sociétés par actions, aux sociétés a responsabilité limitée et aux coopératives agricoles de garantir les dettes de leurs dirigeants et personnes assimilées. En raison de son fondement peu solide et de sa sanction excessive, ces prohibitions devrait être abrogées. Les garanties seraient alors soumises au régime général des conventions intéressant les dirigeants. Les autres prohibitions, dont il faut déterminer le champ d'application et la sanction, dépendent des caractéristiques de la dette garantie. La première interdit aux sociétés par actions de consentir une sûreté en vue de l'acquisition de ses propres actions par un tiers. La seconde défend a la société a responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières.

  • Titre traduit

    ˜The œspecific provisions relatives to guarantees granted by companies for the benefit of third parties


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    To preserve the interest of the company, the lawmaker subjects the guarantees granted by some company for the benefit of a third party either to an autorization or to a ban. After the author wonders about each provision and its difficulties, he suggests some solutions to restore the balance between the protection of guaranteing company and the legal security of guaranteed creditor. 1) An authorization exists in the business corporations and the agricultural cooperative companies. Because of a fluctuating jurisprudence, the texts providing an authorization set a problem of limit concerning the notion of guarantee which conditions their enforcement. Besides, a thorough study shows that the systems of authorization are very different according to the structure of the company. At last, the penalty against the contracts violating these provisions is debated : it's preferable to substitute a relative nullity for the inopposability imposed by the main law cases. Except some adaptations, the systems of authorization must be kept. 2) The bans are numerous. Some one depends on the guaranteed debtor. It's forbidden to a business corporation, a limited liability company and a agricultural cooperative company to guarantee the debt of their managers and assimilated persons. Because of a not very solid basis and an excessive penalty, these bans should be repealed. The guarantees would be subjected to the general rules of contracts interessing the managers. The other bans are dependent on the characteristics of guaranteed debt. The first one forbids to companies to contract a suretyship for buying their own.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (701 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. [370 réf.]

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  • Bibliothèque : Université de Haute-Alsace. Service Commun de Documentation Fonderie. Section Sciences économiques, sociales et juridiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 346.02 SCH
  • Bibliothèque : Université de Haute-Alsace. Service Commun de Documentation Fonderie. Section Sciences économiques, sociales et juridiques.
  • Disponible pour le PEB
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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 1999 - SCHULTZ Philippe
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