Les droits des actionnaires dans les opérations de fusion

par Xavier Grosclaude

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Dominique Schmidt.

Soutenue en 1999

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Trop longtemps le législateur français n'a appréhende la fusion des sociétés par actions par voie d'apport que comme une institution permettant la réalisation d'opérations de restructuration et de concentration souhaitables pour l'économie nationale. De fait, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales s'était contentée d'un dispositif relativement peu contraignant. Pourtant, il est bien évident que la fusion peut porter en germe une atteinte aux droits des actionnaires lorsque la parité d'échange ne présente pas tous les gages d'équité. Ce risque est particulièrement sensible lorsque la fusion intervient entre une société et une autre qui contrôle la première ou entre deux sociétés contrôlées par une même personne. Il est largement transposable aux opérations d'apports partiels d'actif, de scissions et d'offres publiques d'échange. Certes le droit français a-t-il été perfectionne, en particulier sous l'impulsion du droit communautaire. Mais la multiplication actuelle des contestations entourant les conditions financières de fusions récentes illustre une certaine défiance a rencontre du système actuel. Il apparaît dans ces conditions qu'il est temps que le législateur français prenne des mesures aptes a restaurer un climat de confiance entre les actionnaires des sociétés participant a une fusion.


  • Résumé

    For a very long time the french law has apprehended the merger of joint-stock companies only as an institution allowing to make restructuring and merging operations that are desirable for the domestic economy. In fact, the law of july 24th, 1966 on trading companies had contented itself with a relatively very little restricting purview. Nevertheless, it is obvious that the merger can contain the seeds of an attack on shareholders rights when the exchange parity does not give any proof of equity. This risk is in particular noticeable when the merger takes place between one company and another that controls the first one or between two companies controlled by the same individual or legal entity. It is greatly transposable to operations ofsplitt-offand of public offer of exchange. The french law was indeed perfected, in particular through the impetus given by the community law. However, the current increase in disputes about financial conditions of recent mergers shows a certain mistrust towards the current system. Under these conditions it appears that it is time the french lawmaker took measures that are fit to restore a confidence climate between shareholders taking part into a merger.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2004 par ANRT à Lille

Les droits des actionnaires dans les opérations de fusion


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  • Détails : 1 vol. (330 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. [162 réf.]

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Institut de droit des affaires.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T GRO
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 34-461-3-GRO
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 1999 - GROSCLAUDE Xavier
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2004 par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : Les droits des actionnaires dans les opérations de fusion
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 330 p.
  • ISBN : 2-284-03098-X
  • Annexes : Bibliogr. p. 312-320. Index
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