L'influence du lien matrimonial sur la propriete personnelle

par Patricia Collard-Trisson

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Normand.

Soutenue en 1999

à Reims .


  • Résumé

    Par le seul effet du mariage, sans qu'intervienne la volonte des epoux, toutes leurs prerogatives de proprietaire sont alterees par quelques dispositions, principalement issues du regime primaire imperatif, l'etude du fondement de ces restrictions revele que leur but implicite ou explicite est la protection d'un interet individuel ou collectif. Or, ces interets ont pour denominateur commun l'interet de la famille. Les restrictions au droit de propriete en droit matrimonial sont fondees sur l'interet de la famille. Comme il est aise de demontrer que ces dispositions sont pourvoies d'une technique garantissant le respect du but qui leur est assigne, il est alors possible de conclure a l'existence de techniques d'affectation en droit matrimonial. Mais, le droit matrimonial dispose d'une coherence propre. Les techniques d'affectation, loin d'etre isolees, se justifient par l'existence d'une affectation generale des biens a l'interet de la famille. Le principe de l'affectation des biens a l'interet de la famille merite d'etre inscrit en droit positif, dans un souci de loyaute a l'egard des candidats au mariage, et de simplification du droit positif. Ainsi, le caractere compromis de l'interet de la famille constituerait l'unique critere de l'intervention judiciaire sur les biens des epoux.


  • Résumé

    By the effect of marriage only, the married couple's prerogatives of ownership are changed by some measures, principally due to the + regime primaire imperatif ;. A closer look to the foundation of theses restrictions reveal that their implicit or explicit objective is to protect an individual or collective interest. Well, these interests have the families' interest in common. The ownership restrictions in matrimonial right are founded on the families' interest. As it is easy to demonstrate that these measures are provided with a technique guaranteeing their objectives, we can conclude that affectation techniques in matrimonial right exist. But, the matrimonial right has its own coherence. The affectation techniques are justified by the existence of a general affectation of goods to the families' interest. The principle of the affectation of goods to the families' interest deserves being subscribed in positive right, for the loyalty towards the suitors and the simplification of positive right. In this way, the families' interest would be the only criterion for judicial intervention on the spouses' goods.

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