Les marches publics : transparence et atteintes

par Lydie Lallemant-Bif

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Némery.

Soutenue en 1999

à Reims .


  • Résumé

    La transparence dans les marches publics est-elle realisee grace a la multiplication des lois a partir des annees 1990 ? l'influence du droit communautaire sur les droits nationaux est indeniable : celui-ci resulte de la conciliation de droits romanistes et de common law et il s'avere desormais necessaire de proceder a des etudes comparatistes. Les procedures nationales et communautaires de publicite, d'information conduisant a la mise en concurrence sont complexes et souvent transgressees, ce qui conduit a des fraudes que l'on ne peut maitriser a l'heure actuelle. Les controles se revelent en effet ineffectifs bien que l'on ait multiplie les instances chargees de les operer. Certains exemples montrent qu'un mouvement de denonciation des pratiques illicites semble s'amorcer et que l'inertie dans les controles peut nous conduire a un abandon de l'etat de droit. On peut desormais etablir une typologie des modes de fraude grace a l'etude des rapports d'activite de la mission interministerielle d'enquete sur les marches (miem) mais aussi de la jurisprudence naissante du delit de favoritisme dans les marches publics. Nous pouvons deduire de ces analyses que le choix d'un droit penal des marches publics ne fut pas des plus approprie dans ce domaine qui necessite une intervention rapide dans la sanction. Il eut ete plus opportun d'eriger la miem en autorite administrative independante car l'utilisation de la sanction administrative avait deja fait ses preuves dans le domaine economique. En realite, la transparence est un echec car elle se heurte a des habitudes qui ne pourront etre modifiees qu'au fil du temps.


  • Résumé

    Does the multiplication of the laws in the 1990's made transparency in the +public market;? the influency or the common market law on the national law is real: this one is the result or the conciliation between civil law and common law and it is" now useful to proceed to comparative studies. National and common market procedures about advertising and information, with concurrent result are complicated and often transgressed, and fraud at this moment, can't be avoided. Controls are in fact unefiective even powers in charge of chek them were multiplicated. Certain exemples show that a accusatory movement of the unlawful practice seems beginning and that inertia on the controls can lead to a renunciation of the + right state ;. We can now establish a typology of the fraud method thanks to the activity report study of the +mission interministerielle d'enquete sur les marches; (miem) but also of the new jurisprudence (precedents in common law)) about favoritism tort on + public market;. We can deduce from this analysis that a criminal law on + public market >; wasn't the most appropriate in this field wich need a quick intervention with sanction. It would be more convenient to set the + miem ; as an independant administrative authority because the use of administrative sanction had made proof on economical field. In reality, transparency is a failure because it hurts habits wich willn't be modified without time.

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