La responsabilité pénale dumaire et de la commune : la nécessité d'un statut de protection

par Sylvain Naviaux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Bernard Touret.

Soutenue en 1999

à Reims .


  • Résumé

    La responsabilite penale du maire et de la commune represente un sujet d'actualite. Les maires sont, en effet, aujourd'hui fortement inquiets face a ce risque repressif. La these a pour objectif, par un statut de protection, d'essayer de trouver des solutions juridiques tendant a concilier la responsabilite penale du maire et de la commune avec la mission d'interet general. Pour ce faire, la premiere partie nous presente les enjeux de ce statut. Pour quelles raisons, un statut est-il necessaire ? l'inflation normative, la decentralisation et des raisons d'ordre sociologique ont pour consequence de favoriser la responsabilite penale de l'elu local. Une protection semble necessaire au. Regard de la desaffection des maires pour leur mission. Dans une seconde partie, est etudie le domaine de cette responsabilite penale, avec notamment l'innovation que represente la responsabilite d'une personne morale comme une commune. Pour le maire, l'exercice de ses pouvoirs de police et les manquements au devoir de probite sont les secteurs privilegies de cette responsabilite. La troisieme partie s'attache tout particulierement aux solutions juridiques permettant de proteger le maire et une commune dans leur mission d'interet general. Si de nombreuses solutions peuvent etre mises en exergue, la distinction entre la faute de service et la faute personnelle reste la plus interessante.


  • Résumé

    The penalty's liability for the mayor and the municipality present a question of the moment. The mayors are very worried about this risk of repression. The thesis has for object to find juridicals solutions to conciliate the penalty's liability for the mayors with their mission. It's why the thesis present a status of protection. In the first part, we study the grounds of a status. Why is it necessary of a status ? the inflation of the laws, the decentralization and sociologicals grounds sween the penalty's liability for the mayors. A protection seems necessary : a lot of mayirs want to resign,, in the second part, we study the domain of this penalty's liability : an innovation with the penalty's liability for the mun. -lcipality. For the mayors, the exercice of his police's powers and the violation of probity's duty are the most important domain of his liability. In the third part, we present the juridicals solutions who can protect the mayor and the municipality in their mission. We can find ci lot of solutions, but the distinction between the services fault and the personals fault is the most interessant.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

La responsabilité pénale du maire et de la commune : la nécessité d'un statut de protection


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  • Détails : 420 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Réf. bibliogr.

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  • Bibliothèque : Université de Reims Champagne-Ardenne. Bibliothèque universitaire. Section Droit-Lettres.
  • Disponible pour le PEB
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Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 200X par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : La responsabilité pénale du maire et de la commune : la nécessité d'un statut de protection
  • Dans la collection : Thèse à la carte
  • Détails : 420 p.
  • ISBN : 2-284-01712-6
  • Annexes : Bibliogr. p. 390-407
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