Immunite juridictionnelle des etats

par Manuchehr Tavassoli-Naini

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Pierre Colin.

Soutenue en 1999

à Reims .


  • Résumé

    Cette these analyse la regle generale de l'immunite juridictionnelle des etats a la lumiere des travaux de la commission du droit international et de la pratique ancienne et recente des etats. Elle montre qu'au moment de l'emergence de l'immunite des etats, les fonctions des ces derniers etaient limitees aux activites souveraines. Ainsi, l'etat et ses divers organes beneficiaient d'une immunite absolue, avec une possibilite d'abandon volontaire de celle-ci au fil du temps, en raison de l'intervention des etats dans le domaine du droit prive, cette immunite absolue a ete remise en cause. La pratique moderne des etats et les codifications internationales s'orientent vers le choix de l'immunite relative. Toutefois, il n'existe pas de consensus sur la portee de cette nouvelle regle. Actuellement, l'immunite pour les activites souveraines et les biens affectes a celles-ci a effectivement ete consolidee,en revanche, le refus de l'immunite pour les activites de droit prive, selon les criteres de la nature et du but de l'activite reste sujet a controverse.


  • Résumé

    Tffls thesis analyses the general rule of jurisdictional immunity of states in the light of the works of the international law commission and the ancient and recent practice of states. It demonstrates that when the immunity of states appeared, the function of states had been limited to sovereign activities. Since then, the state and its organs have enjoyed absolute immunity, with the possibility to abandon it voluntarily. Gradually, because of states interventions in the field of private law, this absolute immunity was questioned. Modern practices of states and international codifications are directed toward the choice of relative immunity. Yet, there is no consensus over the scope of this new rule. At present, immunity for sovereign activities and the property affected by these activities has been efficiently strengthened. On the other hand, the refusal of immunity for the activities of private law in accordance with criteria of nature and purpose is still subject to controversy.

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  • Détails : 358 f.
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  • Annexes : Réf. bibliogr.

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  • Bibliothèque : Université de Reims Champagne-Ardenne. Bibliothèque universitaire. Section Droit-Lettres.
  • Disponible pour le PEB
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