L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie contractuelle dans les pays de l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)

par Ayawa C. Tsakadi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Michel Moreau.

Soutenue en 1999

à Poitiers , en partenariat avec Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (autre partenaire) .


  • Résumé

    L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie du contrat répond au besoin d'exploiter des droits appartenant à des tiers, situation dans laquelle se trouvent en général les entreprises des pays de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Il est dès lors important que la conclusion des contrats de droits de propriété industrielle se fasse pour eux à des conditions qui en assurent l'équilibre et l'équité, ainsi que la convenable exploitation des droits. La première partie précise les règles auxquelles obéissent ces opérations, à savoir celles relatives à la protection de la propriété industrielle, à la conclusion des contrats et à l'exploitation contractuelle. Les spécificités de la protection définie par l'accord de Bangui de 1977 font place à des normes universelles élevées consacrées par l'accord sur les ADPIC. Si une police des contrats est instituée, le droit commun des contrats conserve une place importante. Partant des imperfections des règles existantes, la deuxième partie explore les possibilités d'une réglementation plus adaptée. Cette recherche porte aussi bien sur les règles extérieures au droit des contrats que sur celles relevant de celui-ci, sans occulter l'importance de l'environnement socioéconomique. Pour le droit économique international, le degré optimal de libéralisme pour les pays africains reste à trouver et à défendre. La protection de la propriété industrielle requiert à la fois un plus grand équilibre et un plus grand sérieux. En matière contractuelle proprement dit, une attention accrue doit être portée a la phase précontractuelle, à l'élimination des clauses restrictives de liberté ou de concurrence et à l'organisation d'une réelle capacité d'exploitation.

  • Titre traduit

    Access to exploitation of intellectual property rights by the means of contract in the African inttellectual property organisation country


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Informations

  • Détails : 2 vol. (619 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 453 réf.

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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Droit-Economie-Gestion.
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  • Cote : TD 27-1999-8
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  • Cote : GM1181-1999-11
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