Droit compare et communautaire europeens des interventions economiques des collectivites locales

par STEPHANE DEWAILLY

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de JEAN BERNARD AUBY.

Soutenue en 1999

à Paris 12 .

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  • Résumé

    Les interventions economiques des collectivites locales dans les 15 etats-membres de la communaute europeenne revetent une acuite particuliere, en raison du developpement de la crise economique. Ces aides ne sont plus aujourd'hui limitees a de simples operations purement locales, mais s'etendent au dela des frontieres nationales et prennent de multiples formes aux regles juridiques variees. Pourtant, des obstacles structurels s'opposent a leur efficacite, en raison de la faible taille des collectivites et de l'amplification des desordres economiques. Le regime juridique qui les regit est desormais encadre par l'action de la cjce et de la commission europeenne, puisqu'elles heurtent, entre autres, les dispositions de l'article 92 du traite de rome, qui prohibe les aides pouvant porter atteinte a la concurrence. Leur action a donc contribue, notamment, a mieux definir les possibilites d'intervenir, tout en permettant un controle de la coherence et de la compatibilite des aides avec les objectifs communautaires. D'ailleurs, la diversite des controles exerces au sein des etats-membres a montre cette necessite, puisque des lacunes ont ete constatees, au travers des informations fournies par les collectivites territoriales, comme au regard des repercussions des sanctions prononcees en cas de manquement, par la communaute europeenne. L'objectif etant d'encourager les aides a destination des activites economiques porteuses.

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Informations

  • Détails : 395 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 544 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Disponible pour le PEB
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