L'estoppel by representation : étude comparative de droit privé français et anglais

par MARIE CHRISTINE CAUCHY PSAUME

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Horatia Muir Watt.

Soutenue en 1999

à Paris 11 .


  • Résumé

    L'estoppel by representation est une regle anglaise creee par l'equity celle-ci protege la confiance legitime de celui qui a agi sur la foi du comportement non equivoque d'une personne, en empechant celle-ci d'avoir ulterieurement, en justice, une attitude incompatible avec celle precedemment adoptee la sanction consiste a declarer, sans examen au fond. L'irrecevabilrte de la pretention contradictoire l'estoppel by representation se distingue nettement de certains mecanismes sanctionnant egalement une apparence trompeuse, a ce titre, il est une regle autonome au sein du droit anglais les auteurs francais s'interrogent principalement sur les potentialites de la theorie de l'apparence ou de l'abus de droit a parvenir au meme resultat que celui de l'estoppel by representation. Cependant, ce dispositif n'est pas, a ltnstar de la theorie de l'apparence, un mode de validation des droits, mais une sanction du comportement incoherent il n'est pas non plus une faute generatrice de responsabilite comme peut l'etre la theorie de l'abus de droit par ailleurs, si la sanction de la fraude a la loi et de la maxime nemo auditur propr1am turpitudinem allegans evoque celle de l'estoppel by representation, ces deux regles ne consacrent pas une protection significative de la confiance legitime. En droit prive francais, il n'existe aucune regle connue pouvant etre directement comparee a l'estoppel by representation. Cependant, on trouve des decisions francaises manifestement fondees sur l'idee de l'estoppel by representation. Mieux, il existe des especes comparables a certaines affaires anglaises ayant eu recours a ce mecanisme. Ainsi, il peut etre soutenu que l'estoppel by representation a fait son apparition dans la jurisprudence de droit prive fracais et attend d'etre formellement reconnu

  • Titre traduit

    Estoppel by representation : comparative analysis of franch and english private law


  • Résumé

    Estoppel by representation is a rule of common law based upon equity it protects the legitimate confidence of someone who relfes and acts upon the non equivocal representation of someone else, impeaching the latter to adopt, later on, a behavior incompatible with the previous one the sanction consists of declaring, without full and complete hearing, the inadmissibility of contradictory postulati0n etoppel by representation can be clearly distinguished from some mechanisms also penalizing deceitful conduct therefore, it constitutes a self governing rule within common law. French authors consider whether the + theorie de l'apparence; or the + abus de droit ; can reach the same result as the theory of estoppel by representation. However, unlike the +theorie de i 'apparence ; this set of rules is not a type of legal qualification but rather a sanction of incoherence behavior. It does not constitute either negligence like the theory of the + abus de droit ; furthermore if the penalizing of unlawful acts and of the maxime +nemo auditur; evokes the sanction of estoppel by representation, these two former rules do not constitute a significant protection of legitimate confidence. In french private law there is no existing rule that can be directly linked to estoppel however some french decisions can be found which are patently based upon fstoppel by representation. Furthermore, some decisions can be compared to some english cases having results to this mechanism thus there is justification that estoppel has appeared in french private, case law and awaits formal recognition

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par ANRT à Lille

L'estoppel by representation : étude comparative de droit privé français et anglais


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Informations

  • Détails : 1 vol., 337 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 117 ref.

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