La patrimonialité de(s) autorisation(s) administrative(s)

par Emmanuel Baudel

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Bazex.

Soutenue en 1999

à Paris 10 .

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  • Résumé

    L'autorisation administrative est necessaire pour exercer beaucoup de professions en france. C'est la loi qui prevoit, dans son principe, le systeme de l'autorisation administrative prealable qui se concretise par la delivrance d'une autorisation administrative avant le demarrage de l'activite desiree. La loi peut aussi, par les regles qu'elle impose, limiter directement ou indirectement le nombre d'autorisations accordees, leur accordant de ce fait une veritable valeur economique. Des lors, se pose la question de savoir si l'autorisation administrative peut faire l'objet d'un commerce entre particuliers. En premier lieu, la patrimonialite de l'autorisation administrative suppose au prealable l'appropriation du bien par son detenteur et tout particulierement des droits conferes par l'autorisation administrative. La nature des droits est subordonnee aux motifs sur lesquels est fondee l'autorisation administrative. Qu'elle soit fondee sur des motifs de police ou de gestion, l'autorisation administrative est juridiquement precaire. Mais la precarite n'empeche pas la possession de l'autorisation administrative. En second lieu, la patrimonialite suppose la cessibilite de l'autorisationadministrative. La cessibilite est facilitee quand l'autorisation administrative a un caractere reel c'est a dire quand elle est directement rattachee au fonds. Le caractere personnel n'est pas toujours un obstacle a la cession. Si la cession de l'autorisation administrative accompagne la cession du fonds de commerce, la vente de l'autorisation administrative est subie. Par contre, si la cession de l'autorisation administrative est distincte de la cession du fonds, la question se pose de savoir si l'autorisation administrative peut etre un objet licite d'un contrat de droit prive. La jurisprudence accepte ce contrat si l'autorisation administrative est contingentee et non personnelle. Dans ce dernier cas, le caractere personnel n'est pas toujours un obstacle a la vente isolee de l'autorisation administrative si la vente peut etre presentee comme la presentation d'un successeur a l'administration. Ensuite, la cession a cause de mort est possible pour l'autorisation administrative quand les droits attaches a l'autorisation administrative ont une valeur patrimoniale et qu'ils peuvent etre cedes. En dernier lieu, les droits attaches a l'autorisation administrative peuvent faire l'objet


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Informations

  • Détails : 283 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 160 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 99 PA10-145
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