Les accords secrets en droit international public

par Alain Patrick Nang Ekomie

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Alain Pellet.

Soutenue en 1999

à Paris 10 .


  • Résumé

    Les accords secrets en droit international public constituent une catégorie d'accords atypiques du fait de la spécificité des effets juridiques phénomène secret. Traités dont le contenu n'est pas rendu public, le concept d'accord secret se distingue de celui d'accord non publié. Les accords secrets se caractérisent par de multiples contradictions. L'existence des accords secrets est une constance en droit international public. Ils règlent en effet depuis longtemps les relations interétatiques pourtant, leur validité juridique a toujours été contestée par une partie de la doctrine car, la pratique des accords secrets est par trop antidémocratique et dangereuse pour les relations internationales. Par ailleurs, il apparaît que le phénomène secret modifie les conditions d'extinction des accords secrets. Ainsi, la publication qui constitue traditionnellement une juridique d'existence de l'accord devient, au plan des accords secrets, une modalité d'extinction. Enfin, en déterminant que les traités secrets sont inopposables entre les parties - dans le cadre du Pacte et de la Charte - les articles 18 du Pacte de la Société des Nations, et 102 de la Charte des Nations Unies, ont crée les conditions d'une véritable irresponsabilité des accords secrets.

  • Titre traduit

    Secret agreements in international public law


  • Résumé

    As a result of the specificity. Of the judicial effects of the secret phenomenon, secret agreements in international public law constitue a category of atypical agreements. As a treaty the contents of which are not made public, the concept of secret agreement differs from that of a non-published agreement. Secret agreements are characterized by numerous contradictions. The existence of secret agreements is a constant in international public law. In fact they have been ruling the relations between states for a long tune ; nevertheless, their judicial validity has always been disputed by a part of the doctrine because the practice of secret agreements is by far too anti-democratic as well as dangerous for international relations. Besicles it appears that the secret phenomenon modifies the conditions of the extinction of secrets agreements ; therefor, as far as agreements are concerned, publishing, which traditionally represents a judicial condition of the existence of the agreement, becomes a modality of extinction. Last, by determining that secret agreements are non-invocable between the parties, within the bounds of the Pact and of the Charter, the articles 18 of the Part of the Society of the Nations and 102 of the Charter of the United Nations have created the conditions of a true irresponsability of secret agreements.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (362 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 325-351

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 99 PA10-105
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