Thèse soutenue

Le contrôle juridictionnel des décisions des autorités de concurrence en droit français et communautaire

FR  |  
EN
Auteur / Autrice : Anne-Sophie Bachelier
Direction : Marie-Chantal Boutard-Labarde
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1999
Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR

Les systèmes juridiques français et communautaire comportent de notables différences, tant en ce qui concerne la mission confiée aux autorités de concurrence qui n'est pas identique, qu'en ce qui concerne les pouvoirs conférés aux juridictions de recours. Pour autant, les juridictions se sont vu conférer le même rôle de veiller à la subordination du conseil et de la commission aux règles qui leur sont imposées par les textes, en vérifiant qu'ils ont respecté les exigences de leur fonction. L'objet de cette thèse est de déterminer si compte tenu des pouvoirs distincts qui lui sont conférés par les textes, les juridictions française et communautaire exercent un contrôle d'une portée différente. L'analyse comparative proposée fait ressortir que la cour d'appel de paris et le tribunal de première instance des communautés européennes veillent de la même manière à ce que les autorités de concurrence respectent la mission de détection et de répression qui leur a été dévolue, tout en apportant aux justiciables des garanties contre les risques d'arbitraire.