Le contrôle juridictionnel des décisions des autorités de concurrence en droit français et communautaire

The legal over the court decisions of the antitrust authorities in the French law and the European community law

• Auteur / Autrice : Anne-Sophie Bachelier
• Direction : Marie-Chantal Boutard-Labarde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1999
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Contrôle juridictionnel de l'administration

Résumé

Les systèmes juridiques français et communautaire comportent de notables différences, tant en ce qui concerne la mission confiée aux autorités de concurrence qui n'est pas identique, qu'en ce qui concerne les pouvoirs conférés aux juridictions de recours. Pour autant, les juridictions se sont vu conférer le même rôle de veiller à la subordination du conseil et de la commission aux règles qui leur sont imposées par les textes, en vérifiant qu'ils ont respecté les exigences de leur fonction. L'objet de cette thèse est de déterminer si compte tenu des pouvoirs distincts qui lui sont conférés par les textes, les juridictions française et communautaire exercent un contrôle d'une portée différente. L'analyse comparative proposée fait ressortir que la cour d'appel de paris et le tribunal de première instance des communautés européennes veillent de la même manière à ce que les autorités de concurrence respectent la mission de détection et de répression qui leur a été dévolue, tout en apportant aux justiciables des garanties contre les risques d'arbitraire.