Le contrôle juridictionnel des décisions des autorités de concurrence en droit français et communautaire

par ANNE SOPHIE BACHELIER

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Marie-Chantal Boutard-Labarde.

Soutenue en 1999

à Paris 10 .

mots clés

• Contrôle juridictionnel de l'administration
• Pays de l'Union européenne

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Titre traduit

The legal over the court decisions of the antitrust authorities in the French law and the European community law

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Résumé

Les systemes juridiques francais et communautaire comportent de notables differences, tant en ce qui concerne la mission confiee aux autorites de concurrence qui n'est pas identique, qu'en ce qui concerne les pouvoirs conferes aux juridictions de recours. Pour autant, les juridictions se sont vu conferer le meme role de veiller a la subordination du conseil et de la commision aux regles qui leur sont imposees par les textes, en verifiant qu'ils ont respecte les exigences de leur fonction. L'objet de cette these est de determiner si compte tenu des pouvoirs distincts qui lui sont conferes par les textes, les juridictions francaise et communautaire exercent un controle d'une portee differente. L'analyse comparative proposee fait ressortir que la cour d'appel de paris et le tribunal de premiere instance des communautes europeennes veillent de la meme maniere a ce que les autorites de concurrence respectent la mission de detection et de repression qui leur a ete devolue, tout en apportant aux justiciables des garanties contre les risques d'arbitraire.