La preuve en droit international privé français

par Thomas Habu Groud

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Ibrahim Fadlallah.

Soutenue en 1999

à Paris 10 .


  • Résumé

    Quelle est l'influence du caractere international d'une situation litigieuse sur le traitement des questions probatoires ? l'objet de cette recherche est de demontrer d'une part que le statut des preuves doit etre determine par la loi applicable a l'institution litigieuse, d'autre part que la loi du for connait seul de l'administration judiciaire des preuves. Le statut des preuves englobe les questions d'admissibilite et de force probante des preuves. Ces deux questions sont a la croisee des categories de droit international prive. La preuve est destinee a forger la conviction du juge, ce qui peut la faire apparaitre comme un rouage de la procedure dont on deduira l'application de la loi du for. Mais ces questions interesse aussi le droit substantiel car a travers les regles de preuve le legislateur modele une institution. Cette derniere qualification doit etre retenue car les considerations substantielles nous semblent primordiales relativement a l'admissibilite et a la force probante des preuves. L'administration judiciaire des preuves releve quant a elle de la competence de la lexfori. Toutefois le caractere international du litige n'est pas sans incidence. D'une part, pour la charge de la preuve qui comprend l'objet et le risque de la preuve, la loi applicable a l'institution litigieuse est largement competente, la loi du for n'intervient que marginalement. D'autre part meme pour l'administration judiciaire proprement dite, c'esta-dire le recherche et le presentation des preuves, l'application de la loi du for n'est pas absolue. La localisation a l'etranger des instruments probatoires donne lieu a un entrelacement des methodes en vue de leur obtention. Il y a tout d'abord une concurrence entre la recherche par les personnes privees ou a travers un organe etatique. Cette concurrence s'explique par le fait que dans le proces civil francais, le rassemblement des preuves incombe avant tout aux parties, l'intervention judiciaire n'est que subsidiaire. Mais dans l'hypothese d'un recours au juge, les modes d'obtention de preuves sont multiples. Ainsi l'existence de conventions internationales en vue d'assurer une cooperation inter-etatique, n'interdit pas la recherche unilaterale par la voie d'injonctions assortie de menaces de sanctions pecuniaires. L'influence de l'internationalite de la situation se ressent aussi pour les modalites procedurales de la preuve.


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Informations

  • Détails : 463 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 743 ref.

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 99 PA10-79
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