Contribution a l'étude du pouvoir normatif et à la notion de régulation : l'exemple du conseil supérieur de l'audiovisuel

par Jean-Paul Montseny

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Bazex.

Soutenue en 1999

à Paris 10 .


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  • Résumé

    Depuis la loi du 30 septembre 1986 modifiee en 1989 instituant le conseil superieur de l'audiovisuel, les lois et les reglements d'application ne cesserent de se succeder pour attribuer ou retirer au coup par coup a cette autorite des pouvoirs directs ou indirects d'intervention, de creation ou d'adaptation des nonnes legislatives ou reglementaires. Pourtant bien que theoriquement limite dans sespouvoirs par le droit positif, l'autorite de regulation intervient le plus souvent par des actes allant au dela des limites du champ d'application et du contenu de telles interventions, voire meme par l'intermediaire d'actes non contraignants ou simplement incitatifs, tout en conservant une certaine autorite juridique normative vis a vis des differents services audiovisuels. Ainsi aujourd'hui, les interventions du csa comme les perspectives d'avenir decoulant des evolutions previsibles de la communication audiovisuelle, remettent-elles en question les precedentes problematiques posees a ces autorites qu'etaient les limites du pouvoir reglementaire et la question du statut juridique des autorites administratives independantes. La nouvelle question serait ainsi celle de savoir comment definir juridiquement cette notion effective de <<regulation>> ou encore celle de savoir si l'on doit modifier dans son ensemble ce droit de fabdiovisuel dont la pluralite des interventions legislatives et reglementaires peut a la fois nuire et beneficier a la regulation en tant que methode d'adaptation necessaire des normes juridiques.

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Informations

  • Détails : 637 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Bibliothèque : Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 99 PA10-68 (1-2)
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Y99-002-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Y99-002-2
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