La clause de traitement égal, dite Pari Passu

par Laurence Valette

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Ghozi.

Soutenue en 1999

à Paris 9 .


  • Résumé

    Engagement du promettant d'etendre au beneficiaire les conditions qu'il pourrait accorder a un tiers, la clause pari passu assure l'adaptation du contrat afin que le beneficiaire soit traite de la meme facon par le promettant que ses autres cocontractants. La clause se rencontre souvent dans les contrats de fourniture sous la denomination de clause du client le plus favorise, ainsi que dans les prospectus d'emission d'emprunts obligataires pour garantir aux souscripteurs qu'ils se verront etendre les suretes que la societe emettrice octroierait a d'autres creancier. Si la clause partage la fonction d'adaptation avec d'autres clauses, comme par exemple la clause de hardship, desquelles il convient de la distinguer, le fondement egalitaire permet de decouvrir la dualite de la clause pari passu qui se partage entre clause pari passu d'alignement et clause pari passu de repartition. Par la premiere clause, le promettant est responsable de l'extension au beneficiaire du traitement qu'il accorde a un autre, afin de traiter egalement ses cocontractants. La seconde clause, souvent presente dans le domaine des credits consortiaux, prevoit que plusieurs banques qui se reunissent pour mettredes fonds importants a la disposition d'un emprunteur partageront les sommes que l'une d'elles recevrait du debiteur commun afin de retablir l'egalite de remboursement entre elles. Le travail de qualification des clauses pari passu prend toute son importance au regard de la determination du regime applicable et de son articulation avec les regles de droit commun ou de droit special. Ainsi, le droit de la concurrence lorsque la clause pari passu concerne les conditions de fourniture ou encore, le droit des societes, lorsque la clause pari passu prevoit l'extension aux obligataires des garanties accordees a d'autres creanciers. La clause revele sa subtilite en ce qu'elle peut, selon son utilisation, aussi bien gener le promettant, que le servir dans ses projets.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par ANRT à Lille

La clause de traitement légal dite "pari passu"


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Informations

  • Détails : 1 vol. (368 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 348 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 100205336
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Institut de droit des affaires.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T VAL
  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Bibliothèque de recherche Paul Duez.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : PR1 4224
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Salle de droit commercial. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Paris-Dauphine (Paris). Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Y99-008
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire Sainte-Geneviève (Paris).
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 4 F SUP 8863
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par ANRT à Lille

Informations

  • Sous le titre : La clause de traitement légal dite "pari passu"
  • Dans la collection : Thèse à̧ la carte
  • Détails : 368 p.
  • ISBN : 2-284-03283-4
  • Annexes : Bibliogr. p. 334-359. Index
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