La propriete des valeurs mobilieres

par SYLVIE MOISDON CHATAIGNER

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de MARIE ANNE FRISON ROCHE.

Soutenue en 1999

à Paris 9 .


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  • Résumé

    La generalisation par la loi du 30 decembre 1981 de l'inscription en compte comme mode de materialisation scripturale des valeurs mobilieres a permis de les inscrire sur les comptes sans precision de numero, sous une forme comptable et non plus corporelle. La valeur mobiliere n'est plus enfermee dans une feuille de papier ce qui revele sa nature juridique veritable : elle est incorporelle par nature car elle se definit comme un ensemble patrimonialise de droit personnel. Si le droit de propriete portant sur un element fongible et incorporel est complexe, il n'en demeure pas moins effectif. L'inscription en compte realise l'individualisation, ce qui repond a l'exigence de la determination de l'objet. De plus, l'incorporalite n'a jamais ete un obstacle a la propriete. La nature du droit de propriete permet de le comprendre. Quant au transfert des proprietes, il depasse parfois la simple concretisation de la negociabilite. En effet, des logiques differentes sous-tendent les regimes juridiques des transferts de la propriete des titres cotes et des titres non cotes. Le transfert des titres non cotes reste classiquement regi par le droit commun, l'inscription en compte n'en etant que latrace. En revanche, pour les transferts des titres cotes, les imperatifs de securite et de liquidite du marche, impose une incorporation du droit dans le titre. Cette incorporation prendra la forme d'une integration dans l'ecriture scripturale. Le transfert de propriete illustre ainsi l'autonomie que prennent les societes cotees par rapport aux societes non cotees.

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Informations

  • Détails : 456 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Bibliothèque : Université Paris-Dauphine (Paris). Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
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