Le contentieux des decisions penales definitives

par Fabienne Rinaldi

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Frédérique Dreifuss-Netter.

Soutenue en 1999

à Paris 5 .


  • Résumé

    Alors meme que les jugements et arrets rendus par les tribunaux repressifs sont revetus de l'autorite de la chose jugee, leur bien fonde peut encore etre discute devant des juridictions de l'ordre judiciaire. Le droit cree ainsi un contentieux des decisions penales definitives, compose des demandes en revision, des pourvois dans l'interet de la loi et des actions en responsabilite de l'etat du fait de la fonction juridictionnelle repressive. Selon la doctrine, les demandes en revision puiseraient leur raison d'etre dans l'impossibilite de maintenir un jugement de condamnation entache d'erreur de fait. Ainsi, ledit jugement serait annule en cas d'innocence de la personne condamnee. Cependant, l'analyse de la jurisprudence demontre que le recours en revision, loin d'appartenir a un contentieux de l'innocence, s'insere uniquement dans un contentieux de la legalite des decisions penales definitives. De meme, les pourvois dans l'interet de la loi sont l'occasion pour la cour de cassation de controler la legalite de telles decisions. Mais leur mise en oeuvre ne conduit pas necessairement a l'annulation effective de la decision critiquee. Toutefois, il resulte de l'examen de ces pourvoisque l'illegalite de la decision penale definitive devrait toujours conduire a l'annulation effective de cette derniere. Ce dernier principe devrait etre applique aux diverses actions en responsabilite pour faute de l'etat du fait de la fonction juridictionnelle repressive dans la mesure ou leur exercice conduit le juge judiciaire a declarer la decision penale illegale. Ainsi, les differentes composantes du contentieux des decisions penales definitives ont toutes pour cause l'illegalite de l'acte juridictionnel. Cette unicite de fondement devrait etre accompagnee d'une unite de consequence. Elle appelle donc a regrouper les dispositions legislatives actuellement disparates afin de creer une seule et meme action en justice.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (484 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. 190 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de criminologie de Paris. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH RINA C(1-2)
  • Bibliothèque : Université Paris Descartes-Bibliothèque de la Faculté de Droit (Malakoff, Hauts de Seine). Service commun de la documentation.
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