Le regime fiscal des prix de transfert pratiques entre les societes francaises et americaines : le cas des droits de proprietes incorporelles

par Anne Gael Hamonic Gaux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .

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  • Résumé

    La determination des prix de transfert, ou prix de cession intragroupe, constitue l'un des enjeux majeurs du droit fiscal international et de la lutte contre l'evasion fiscale. Le principe de la conformite du prix de transfert au juste prix est considere comme preservant au mieux la souverainete fiscale des etats. Sa mise en oeuvre se heurte cependant aux limites de sa normalisation. Si celle-ci est en effet traditionnellement realisee par le respect du principe de pleine concurrence, son application aux transferts de droit de propriete incorporelle s'avere souvent inappropriee. De nouvelles techniques de normalisation fondees sur une repartition globale des resultats au sein des groupes de societes sont alors recherchees. L'etude se propose egalement de presenter des modeles de materialisation des normes d'evaluation, fondes sur des accords prealables de prix ou de repartition des couts. Lorsque le prix de transfert ne correspond plus au juste prix, l'administration fiscale dispose de moyens specifiques de controle et de redressement. Les benefices reputes transferes sont reintegres et soumis a de substantielles penalites. L'entreprise redressee recherche alors au sein de la procedure amiable, ou, de facon plus innovante, par la mise en oeuvre de l'arbitrage, les moyens de lutter contre la double imposition.

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Informations

  • Détails : 432 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Salle de droit commercial. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DT99-102
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