Les limites des previsions budgetaires

par Annabelle Jaulin

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Martinez.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .

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  • Résumé

    De 1958 a 1995, les previsions des depenses et des recettes du budget general, inscrites en lois de finances initiales, s'averent ne jamais correspondre aux resultats constates par les lois de reglement. Cette constance dans l'erreur de prevision amene a constater l'existence d'une marge d'imprecision, plus ou moins importante selon qu'il s'agit des depenses ou des recettes, fiscales ou non fiscales, et les annees observees. Les erreurs de prevision peuvent etre des erreurs involontaires ou volontaires. Tout d'abord, l'erreur de prevision peut etre une erreur involontaire. Dans ce cas, l'imprecision des previsions peut, d'une part, etre liee a des elements internes a la preparation du budget. Les techniques d'evaluation des previsions budgetaires sont faillibles et des aleas generent des erreurs. Ces techniques d'elaboration des previsions different selon qu'il s'agit d'evaluer les depenses ou les recettes budgetaires. L'erreur dans l'evaluation des depenses peut etre liee a l'utilisation de techniques budgetaires telles que la procedure des reports de credits, des fonds de concours ou le fonctionnement des comptes d'avances. Quant a l'erreur dans l'evaluation des recettes, elle semble pouvoir etre consecutive aux modifications de la legislation fiscale et aux nombreux aleas de la prevision economique. En effet, les previsions des recettes budgetaires dependent, en grande partie, des previsions economiques, qui, elles-memes, semblent trouver leurs propres limites. L'imprecision des previsions peut resulter, d'autre part, d'elements externes au budget. Ainsi, l'erreur dans la prevision des agregats (taux d'inflation, croissance, pib) ou dans l'elaboration des modeles economiques permettant d'evaluer les previsions budgetaires, peut expliquer certaines erreurs de prevision. Enfin, l'obligation de respecter les criteres economiques europeens peut etre envisagee comme une contrainte, generatrice d'erreur dans la prevision budgetaire nationale. L'erreur de prevision peut, egalement, apparaitre comme une erreur volontaire. Certaines techniques budgetaires comme les debudgetisations, les rebudgetisations, les privatisations ou la regulation budgetaire, peuvent, si elles sont detournees, etre a l'origine d'erreur dans la prevision budgetaire initiale. Il s'agit alors, pour les gouvernants, de tenter de faire correspondre les previsions budgetaires initiales avec cer


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Informations

  • Détails : 3 vol. (776 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DT99-096
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