Les clauses limitant la libre disposition des actions

par EYAL CHVIKA

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Didier.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .

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  • Résumé

    Les clauses limitant la libre disposition des actions sont des stipulations statutaires ou extra-statutaires qui portent atteinte au droit de l'actionnaire de disposer librement de ses actions. La proliferation de ces clauses depend de l'approche adoptee a leur egard. Tantot, on favorise la stabilite du capital et du pouvoir de la societe en s'appuyant sur la liberte contractuelle. Dans ce cas, ces clauses se multiplient car elles permettent aux dirigeants de verrouiller le capital et le pouvoir en empechant une prise de controle hostile et le depart de l'equipe dirigeante. Tantot, on souhaite encourager la fluidite du capital et du pouvoir des societes en s'appuyant sur la libre disposition des actions et sur la liberte de voter. Dans cette hypothese, on s'oppose a l'insertion de clausesqui rendent difficiles une libre entree et sortie du capital de la societe. La these de la fluidite prime sur la stabilite du capital et du pouvoir. Cette primaute de la fluidite est due a la fragilite de la stabilite en raison de deux facteurs. D'une part, une faible legitimite des clauses limitant la libre disposition des actions qui peuvent s'appuyer sur l'intuitus personae mais non sur le pouvoir des dirigeants. D'autre part, ces clauses en renforcant le pouvoir des dirigeants et en affaiblissant les contre-pouvoirs des actionnaires vont a l'encontre du mouvement de responsabilisation des dirigeants sociaux visant a etablir une correlation entre le pouvoir et la responsabilite de ces derniers. La prise en compte de l'existence de deux approches des clauses limitant la libre disposition des actions permet de considerer le regime juridique des clauses qui forment cette categorie juridique. Ce regime est soit general lorsqu'il vise l'ensemble des clauses soit special lorsqu'il regit chacune des clauses. Le regime general est relatif au fondement des clauses : la liberte contractuelle et ses limites - l'ordre public. Ce regime general concerne egalement la sanction de la violationd'une clause limitant la libre disposition des actions qui devrait etre la nullite. L'etude du regime special des clauses implique de distinguer entre les clauses selon qu'elles entrainent des obligations de faire ou des obligations de ne pas faire. Les clauses entrainant des obligations de faire sont : les clauses limitant le droit de ceder, la clause d'agrement, ou de preference ou de preemption


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Informations

  • Détails : (1vol.)450 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 767 ref.

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