Les pouvoirs preventifs et repressifs des autorites administratives independantes francaises et des superintendances colombiennes

par Claudia Jimenez Bergon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Moreau.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les autorites administratives independantes francaises et les superintendances colombiennes, en tant qu'organismes de regulation et de controle au travers desquels l'etat contemporain exerce son intervention, cherchent a assurer le respect de la reglementation et le maintien de la stabilite dans certains secteurs sensibles de la vie economique et sociale. A ces fins, elles disposent de mecanismesd'information et de persuasion suffisants (pouvoir d'influence) qui, accompagnes d'un systeme de suivi des institutions et de l'ensemble du secteur (pouvoir d'investigation), leur permet soit d'adopter certains correcteurs qui s'imposent (pouvoir d'injonction), soit de sanctionner elles-memes les infractions constatees (pouvoir de sanction), soit de saisir d'autres autorites competentes lorsqu'elles ne disposent pas de pouvoirs directs. De l'analyse de ces attributions legales, la jurisprudence a degage un regime juridique applicable aux autorites de controle. Elles beneficient aujourd'hui d'une legitimite constitutionnelle propre et leurs pouvoirs se trouvent encadres par des regles de fond et de forme visant la protection des droits et des libertes des administres, notamment, lorsque ces instances mettent en oeuvre des competences repressives. A partir des attributions legislatives et des interpretations jurisprudentielles et doctrinales, quelques caracteristiques communes aux pouvoirs preventifs et repressifs des autorites administratives independantes et des superintendances ont pu etre etablies : il s'agit de pouvoirs complementaires, exorbitants, discretionnaires et independants ; ils se trouvent, cependant, soumis au controle du juge. La mission de controle exercee par des instances independantes, constitue donc un domaine du droit administratif qui a des traits originaux, permettant de parler d'une nouvelle et importante mission de l'etat contemporain qui necessite une reglementation adaptee et coherente.


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Informations

  • Détails : 581 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Cote : DT99-079
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