Les interventions du législateur en matière de responsabilité de la puissance publique dans le domaine de la santé

par Magali Houfflain Rochefort

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Venezia.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .


  • Résumé

    L'etude de la mise en oeuvre et des fondements des regimes legislatifs de responsabilite de la puissance publique dans le domaine de la sante montre qu'ils instituent de veritables droits a indemnisation au profit des victimes des vaccinations obligatoires, du don du sang, des recherches biomedicales pratiquees sur l'homme et des contaminations post transfusionnelles du sida. En effet, le legislateur a mis en place quatre dispositifs speciaux de reparation, derogatoires au droit commun de la responsabilite medicale et hospitaliere. D'abord, leur fondement n'est pas celui de la responsabilite administrative sans faute en generale, ni meme celui de la responsabilite reposant sur le risque medical, mais demeure indissociablement lie a la seule volonte du legislateur de faire prendre en charge par un effort de solidarite nationale, la realisation d'un risque de dommage inherent a la vie aussi bien privee que sociale. Pour cela, les mecanismes d'indemnisation reposent sur la designation prealablement a la realisation du dommage, d'un debiteur, l'etat, l'etablissement francais du sang, les promoteurs d'experimentations medicales et le fonds d'indemnisation des transfuses et hemophiles contamines par le virus d'immunodeficience humaine, rendu solvable le cas echeant par le recours a la technique de l'assurance obligatoire et dont l'obligation de garantie est independante des notions de faute et de causalite : a partir du moment ou l'existence du prejudice et de son lien avec l'acte medical est prouvee, la protection legale doit imperativement jouer. Ensuite, l'existence d'une action subrogatoire contre le veritable auteur du dommage acheve de demontrer l'originalite des lois d'indemnisation en sante publique, en obligeant le coupable a participer a l'indemnisation. Elles ont donc comme principal objectif, l'indemnisation integrale des victimes sans pour autant negliger la recherche des responsabilites.


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