Le commissaire aux comptes et la procedure d'alerte

par Amélie Godfroy

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Merle.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .

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  • Résumé

    La loi du 1er mars 1984 sur la prevention des difficultes des entreprises a mis en place un dispositif d'alerte visant a attirer l'attention des dirigeants sociaux en cas d'evolution preoccupante de la situation de l'entreprise. La mise en oeuvre de cette procedure incombe principalement au commissaire aux comptes pour lequel il s'agit d'un veritable devoir d'alerte. Ce devoir a ete generalise par la loi du 10 juin 1994 qui prevoit desormais que le commissaire aux comptes doit informer le president du tribunal durant la procedure. La prevention des difficultes des entreprises concerne de nombreux intervenants dans l'entreprise aussi la mission d'alerte du commissaire aux comptes pose-t-elle la question de la collaboration du commissaire aux comptes, lie par le secret professionnel, avec ceux-ci. Par ailleurs, il convient de s'interroger sur la facon dont le commissaire aux comptes doit apprehender cette mission afin de ne pas remettre en cause les principes qui gouvernent sa profession tout en donnant une pleine efficacite a cette procedure. Au terme de la loi, les commissaires aux comptes doivent declencher la procedure lorsqu'ils relevent des faits de nature a compromettre la continuite de l'exploitation. Il s'agit d'une notion comptable qui doit pourtant recevoir une definition plus large pour apprehender les difficultes des entreprises le plus en amont possible. Enfin, le deroulement de la procedure confronte le commissaire aux comptes a diverses difficultes qu'il lui faut resoudre afin d'eviter tout risque de mise en cause de sa responsabilite civile.

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Informations

  • Détails : 528 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 476 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT99-058
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