Du risque assurable au risque garanti en assurances terrestres

par Nadia Hadj-Chaib Candeille

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Françoise Chapuisat.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .

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  • Résumé

    La determination du risque assurable et du risque garanti, longtemps laissee a la seule initiative de l'assureur et de l'assure, est aujourd'hui largement dictee et controlee par le legislateur et la jurisprudence. Chacun attend de l'assureur qu'il trouve une reponse en termes d'assurabilite et qu'il propose un contrat efficace. Mais l'assurance est une technique qui comporte des limites : le risque assurable doit etre aleatoire et doit reposer sur une mutualite; le risque garanti doit evoluer au sein du risque assurable et etre economiquement supportable par l'assureur. Hors de ces limites, il faut faire appel a la solidarite qui s'exprime a travers un fonds de garantie ou d'indemnisation. Des lors comment repondre aux besoins d'assurance nes de l'apparition de risques qui bouiversent l'approche traditionnelle de l'assureur ? la reponse exige que soit clairement tracee la frontiere entre les risques assurables et ceux qui ne peuvent l'etre. Lorsque le risque est assurable, l'assureur doit lever les difficultes techniques en delimitant le risque garanti au sein du risque juridiquement assurable defini par le legislateur. L'intervention du legislateur, repondant a une demande de securite grandissante, peut s'averer necessaire tant dans la determination du risque assurable, avec par exemple le recours aux assurances ou garanties obligatoires, que dans la delimitation du risque garanti ou il designe a l'assureur, qui a selectionne le risque, ceux qui font necessairement partie de l'objet de sa garantie. Le legislateur est assiste par la jurisprudence qui, soit precise sa pensee, soit se substitue a la volonte des parties, qui s'est mal exprimee, ou s'est placee en marge de la regle de droit issue notamment du droit des assurances et du droit de la consommation prohibant les clauses abusives. L'intervention du couple legislateur-jurisprudence dans les rapports assureur-assure, souvent souhaitable et justifiee pour les risques de masse, doit cependant etre mesuree.


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Informations

  • Détails : 482 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 900 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : DT99-055
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