La commission d'indemnisation des nations unies et le droit de la responsabilite internationale

par Alexandros Kolliopoulos

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Pierre-Marie Dupuy.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .


  • Résumé

    Depuis le debut des annees 90, le chapitre vii de la charte des nations unies a connu une revalorisation normative inattendue, accompagnee d'une diversification des objectifs assignes a ses mesures. La creation de la commission d'indemnisation s'inscrit dans cette evolution et a associe le conseil de securite au traitement de la responsabilite internationale d'un etat. Pour la premiere fois celle-ci est mise en oeuvre par un organe centralise, sans que le consentement de l'etat fautif soit requis. Instance de nature politico-administrative, la commission se juxtapose aux procedes classiques de reglement des differends. Par sa garantie institutionnelle, la commission rend les personnes privees titulaires du droit a obtenir reparation, passant outre les reticences etatiques en la matiere. De plus, pour la premiere fois, le principe de l'integralite de la reparation connait une application aussi parfaite dans le domaine tres politise des consequences de l'agression. On peut alors affirmer que la commission d'indemnisation constitue un regime de responsabilite pour crime international, meme si son caractere ad hoc et les circonstances particulieres de sa creation n'incitent pas a la retenir comme modele dans le cadre de la codification du droit de la responsabilite.

  • Titre traduit

    ˜the œunited nations compensation commission and the law of state responsibility


  • Résumé

    During the last years, chapter vii of the charter of the united nations has known a regain of iterest coupled with the assignement of new objectives at its measures. The compensation commission is part of this evolution. It has involved the security council into the treatment of the international responsibility of a state. For the first time, its impementation is assumed by a centralised organ, without the consent of the target state. Organ of an administrative nature, the commission coexists with decentralised procedures of dispute settlement. The commission renders private persons holders of the right to receive reparation, in spite of adverse state practice in the matter. Also, for the first time does the principle of complete reparation find such an application in the politicised field of agression's consequences. We can affirm that the compensation commission is an implementation. Regime of responsibility for international crime. But, due to its ad hoc character and the particular circumstances of its creation, it cannot be a model for the codification of international responsibility.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (442 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 325 ref.

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  • Cote : 135 KOL
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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