La responsabilite des personnes publiques du fait de l'inexecution des decisions de justice

par Patrick Chauvin

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Moreau.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le respect des decisions de justice est, aujourd'hui, une exigence essentielle de l'etat de droit. L'etat accepte d'etre soumis a un controle juridictionnel. Pour que ce controle soit pleinement efficace, il doit non seulement respecter les decisions de justice mais aussi les executer. Le conseil constitutionnel, la cour europeenne des droits de l'homme ont recemment consacre cette obligation d'execution des decisions de justice. Ce devoir est sanctionne par l'engagement de la responsabilite de la puissance publique. La responsabilite a pour fonction de reparer un prejudice, et n'a pas pour mission premiere d'assurer l'execution des decisions de justice. Le hypotheses de responsabilite sont strictement delimitees. L'etat ne saurait etre responsable de l'inexecution de l'ensemble des decisions de justice. La responsabilite correspond a deux situations juridiques distinctes. Une decision de justice a ete rendue contre une personne publique, mais cette derniere ne l'execute pas. Une decision a ete rendue contre une personne privee, mais son execution peut necessiter le concours de la force publique. L'inexecution peut prendre la forme d'un refus, mais aussi d'un retard anormal. L'inexecution d'une decision de justice rendue contre une personne publique est fautive. La responsabilite sera retenue sur le fondement d'une faute simple. Cependant, il y a place pour un regime de faute lourde, lorsque l'etat ne prend pas les mesures pour contraindre une collectivite locale ou un etablissement public a executer ses obligations. Le refus de concours de la force publique pour assurer l'execution d'une decision de justice n'est pas automatiquement fautif. Des lors que les risques de troubles a l'ordre public sont etablis, ce refus d'execution, s'il est legal, engagera la responsabilite de la puissance publique. Si les risques de troubles a l'ordre public ne sont pas fondes, la responsabilite de l'etat sera retenue pour faute lourde.


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  • Détails : 1 vol. (581 p.)
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  • Annexes : 511 ref.

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