Les actes non sanctionnés émis par les autorités administratives indépendantes

par Frédéric Viale

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Marc Gjidara.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .

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Informations

  • Détails : 1 vol. (552 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 445-453

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT99-038
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