La retroactivite en droit fiscal

par Arnaud Bertrand

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .

    mots clés mots clés


  • Résumé

    Une regle de droit doit etre consideree comme retroactive lorsqu'elle vise une ou des situations juridiques constituees a l'epoque de son entree en vigueur. L'originalite de la question de la retroactivite en droit fiscal tient en grande partie a la difficulte que presente la combinaison de dispositifs fiscaux statiques avec la necessaire continuite dans le temps des activites economiques. C'est pourquoi la retroactivite de la loi est souvent presentee comme un facteur d'insecurite juridique prejudiciable aux contribuables. Il existe en effet dans la doctrine francaise une association systematique de la retroactivite et du concept d'insecurite juridique qui a conduit plusieurs auteurs a preconiser une modification de la constitution afin de permettre l'interdiction de la retroactivite de la loi. Le phenomene est toutefois aujourd'hui bien encadre grace a l'evolution de la jurisprudence du conseil constitutionnel. De plus, lorsque l'on s'attache aux effets pratiques des differentes regles de droit (lois mais aussi normes reglementaires) sur la situation des contribuables, on constate que l'analyse theorique de la retroactivite ne correspond pas a la realite ; bien souvent, la retroactivite est utilisee comme un instrument au service de politiques economiques incitatives, favorables aux contribuables. En outre, il convient de noter que la retroactivite en droit fiscal ne se limite pas a la seule question des normes de droit mais concerne egalement les actes de l'administration et du contribuable. Certes, il existe un veritable principe de non-retroactivite des actes de droit mais ce principe est tempere par de nombreuses exceptions. Le systeme fiscal est en partie fonde sur la retroactivite des actes de droit et la possibilite de corriger dans le passe des situations juridiques deja constituees. En cela, la retroactivite en droit fiscal apparait comme un mecanisme regulateur des relations entre l'impot et le temps, consubstantiel au droit fiscal.


  • Résumé

    A law has to be considered as retroactive if it applied to legal rights born when the law comes in force. The originality of the question of the retroactivity corresponds mainly to the difficulty related to the combination between the static tax mechanisms and the eventful continuity of the economical activity of the taxable persons. Therefore the retroactivity of the law is often regarded as an element of the legal insecurity. Indeed, the french tax doctrine associates systematically the retroactivity and the concept of the legal insecurity. Consequently, it has been proposed to modify the french constitution in order to forbid the retroactivity of the law. However, the evolution of the case law of the supreme court (conseil constitutionnel in french) has limited the use of the retroactivity. Moreover, in practice, the effects of the retroactivity of the rules (administration rules and laws) do not correspond to the usual negative presentation of the retroactivity. The retroactivity is often used as a tax instrument used for the purposes of the economical policies, favourable of the taxable persons. Moreover, the scope of the retroactivity is not limited to the question of the rules but concerns also the legal acts of the taxable persons and the french tax authorities. Even if it exists a principle of the no-retroactivity of the legal acts, many cases make an exception to this principle. In this respect, it should be noted that the tax system is based on the mechanism of the legal retroactivity and the possibility to correct the acts.

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Informations

  • Détails : 1 vol., 445 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 159 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : PARIS TD 88
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT99-029
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