Le statut international de l'ordre juridique etatique : etude du traitement du droit interne par le droit international

par Carlo Santulli

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Combacau.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les rapports entre les ordres juridiques etatiques et international sont traditionnellement envisages uniquement sous l'angle de la reception du droit international par le droit interne, et de son application par les juridictions etatiques. L'objet de cette recherche est le probleme inverse : quel traitement le droit international reserve-t-il au droit interne ? nous avons cherche une reponse a cette question dans un ensemble de plus de 500 affaires relevant du contentieux international. L'etude de ces precedents montre que les juridictions internationales sont souvent confrontees a des difficultes de droit interne dont la resolution est necessaire pour trancher le differend international qui leur est soumis. Dans des domaines aussi differents que le droit international de la responsabilite, le droit des reserves ou celui de la nationalite, les regles internationales peuvent attacher un effet juridique international a l'existence de tel element du droit etatique le rendant, de ce fait, indispensable a leur realisation. Les nombreux problemes pratiques que souleve la prise en compte du droit etatique dans l'ordre juridique international sont resolus conformement a un ensemble coherent de regles qui s'appliquent a tout ordre juridique du seul fait qu'il est tel : elles constituent son statut international. Sur le plan theorique, la seule representation qui puisse rendre compte de la pratique se rapportant au statut international de l'ordre juridique etatique, est de type dualiste. En effet, que les regles internationales entendent operer reception de telle regle ou qualite internes ou que, tout au contraire, elles visent a interdire ou ordonner telle autre, leur realisation, notamment contentieuse, ne se depart jamais d'un principe fondamental : l'existence de tout element du droit interne est etablie par reference aux seuls mecanismes de production du droit interne, et son effet international resulte des seuls mecanismes de production du droit international.

  • Titre traduit

    The international status of the domestic legal order study of the treatment of municipal law by international law


  • Résumé

    The relationships between international law and municipal law are traditionally approached only from the standpoint of the application of international law in the domestic system. This research deals with the opposite problem : how does international law treat municipal law ? in order to find an answer to this question, it was necessary to go through more than 500 international law cases. The study of this precedents shows that international tribunals are often concerned with municipal law questions which need to be solved to adjudicate the international dispute. In a wide range of different fields such as the law of state responsability, the law of reservations, or the law of nationality, international rules may bind legal consequences to the existence of a municipal law product which becomes thereby indispensable to their own application. The numerous practical problems proceeding from the taking into account of municipal law in the international legal order are solved in conformity with a coherent set of rules which apply to every municipal legal order because it is such : they constitute its international status. At the theoretical level, only a dualistic representation can explain the international practice related to the status of the municipal legal order in international law. The international rules may intend to operate the reception of muninicipal law rules, or, on the opposite, they may prescribe or prohibit the creation of municipal rules, but the application of this international rules follows a permanent scheme : the existence of every element of municipal law is established by reference to the domestic legal means for the production of municipal law, and its international effect proceeds from the legal means for the production of international law alone.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2001 par A. Pedone à Paris

Le statut international de l'ordre juridique étatique : étude du traitement du droit interne par le droit international


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (547 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 112 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Le Mans Université (Le Mans). Service commun de documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : MAG.4°5228
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut des hautes études internationales. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 470 SAN
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT99-017
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2001 par A. Pedone à Paris

Informations

  • Sous le titre : Le statut international de l'ordre juridique étatique : étude du traitement du droit interne par le droit international
  • Dans la collection : Publication de la Revue générale de droit international public , 51
  • Détails : 1 vol. (XIV-540 p.)
  • ISBN : 2-233-00391-8
  • Annexes : Bibliogr. p. 515-527. Index
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