Les limites de la liberte contractuelle en droit des societes

par Sophie Schiller

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Terré.

Soutenue en 1999

à Paris 2 .


  • Résumé

    Aujourd'hui, les expressions de la liberte contractuelle sont tres frequentes en droit des societes. Cette liberte doit etre preservee dans son principe, mais il faut lui fixer des limites. Ces limites ont ete recherchees dans les regles obligatoires pour les parties mais il est alors necessaire de definir, pour chaque disposition, son caractere imperatif. Cette determination s'est revelee tres difficile par les outils classiques. Ainsi, le rattachement a l'ordre public est peu operatoire. De meme, aucun critere de qualification de la notion de societe ou de liceite des conventions conclues en matiere de fonctionnement des structures sociales n'a pu etre efficacement defini. De nouvelles limites de la liberte des parties ont ete proposees, appelees les + connexions radicales ;. Elles laissent les parties libres de choisir leurs obligations, le controle ne portant que sur les effets de ces conventions. Celles-ci ne doivent pas violer ce qui a ete etabli comme essentiel en droit des societes, c'est a dire non pas des dispositions, mais une sorte de lien naturel entre les regles. Deux liens ont ete poses : celui entre l'activite exercee et la garantie accordee et celui entre le pouvoir detenu et la responsabilite encourue. Par une etude du droit positif, il a ete verifie que, pour l'essentiel, les regles du droit des societes respectaient ces liens. Il fut alors possible d'apprecier efficacement, a l'aune de ces connexions, la validite des nombreuses expressions contractuelles en droit des societes et de degager des sanctions adequates lorsque les limites posees n'ont pas ete respectees. Lorsque cette violation est realisee par la creation d'une societe, cette structure sociale doit etre declaree inopposable en elargissant les conditions d'application et les effets de cette sanction. Lorsque cette violation est realisee par une convention, il convient de transposer les sanctions existant en droit de la concurrence en donnant au juge le pouvoir de les prononcer.

  • Titre traduit

    The limits of freedom to contract in company law


  • Résumé

    Nowadays, the freedom to contract plays an important part in company law. Although it is necessary to preserve the essence of this freedom, limits must still be set. The first step was to look for these limits in rules mandatory for the parties. The mandatory nature of each disposition had then to be defined. The usual criteria proved unequal to the task. The criterion of law and order, for instance, was inefficient. In the same way, it was impossible to find useful criteria to categorise the notion of firm or the lawfulness of the conventions dealing with the modus operandi of companies. New limits to the freedom of the parties thus had to be suggested. These limits, referred to as "fundamental links", don't restrict the parties' freedim to contract, as the judge will only pronounce judgement on the consequences of such acts. These mustn't violate what was defined as fundamental to the essence of compny law, i. E. Not so much clauses as a kind of link inherent to the very nature of the rules. Two links have thus been suggested: one between the activity involved and securities, the other between power and liability. A study of substantive law showed that most company-law rules respected these links. It consequently became possible not only to see how the acceptability of many law-firm conventions measured up to these links but also to suggest relevant penalties should these limits not be respected. When the violation result from the creation of a company, this firm must be declared inopposable by widening the terms and effects of the penalty. When this violation is due to a convention, the judge must be allowed to inflict competition law penalties.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par LGDJ à Paris

Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés : les connexions radicales


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (958 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT99-001,I
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : DT99-001,II
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2002 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés : les connexions radicales
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , 378 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (X-608 p.)
  • ISBN : 2-275-02271-6
  • Annexes : Bibliogr. p. [535]-571. Notes bibliogr. Index
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