Le pouvoir d'injonction extraterritorial des juges pour le reglement des litiges prives internationaux

par Sandrine Clavel

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre Mayer.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Résumé

    La faculte pour les juges etatiques d'adresser aux individus des commandements leur imposant l'adoption d'un comportement d'action ou d'abstention sur le territoire d'un etat etranger, sous peine de sanctions, a parfois ete niee. Aujourd'hui pourtant, ce pouvoir d'injonction extraterritorial des juges est d'un usage tres frequent en pratique. Son existence ne parait plus devoir etre contestee en theorie : en soi, ce pouvoir ne heurte aucun principe du droit international public -du moins tant qu'il s'exerce a l'encontre des seules personnes privees- : il est notamment conforme au principe de stricte territorialite de la competence etatique d'execution, car il est une manifestation de la competence normative des etats. A ce titre toutefois, son exercice est reglemente par le droit international public. Certaines injonctions judiciaires extraterritoriales s'averent ainsi intemationalement illicites, notamment lorsque par leur prononce, le juge cherche a interferer dans l'exercice d'une competence que le droit international reconnait a titre exclusif a un autre etat. Au dela meme de ces limites deduites du droit international, l'exercice par les juges etatiques de leur pouvoir d'injonction extraterritorial pour le reglement des litiges prives internationaux merite d'etre enferme dans des limites plus strictes que celles qui s'imposent de maniere ordinaire pour l'exercice du pouvoir juridictionnel dans les litiges prives internationaux. En effet, le pouvoir d'injonction vise par nature a la satisfaction immediate des justiciables, donc a l'effectivite. Rationnellement, il convient que le juge n'accepte de prononcer une injonction extraterritoriale qu'apres s'etre assure des perspectives d'execution de la mesure. A defaut de telles perspectives, la demande d'injonction devrait etre declaree irrecevable, faute d'interet a agir.


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Informations

  • Détails : 526 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 610 ref.

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  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 25-1999-9
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-098
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