La gestion fiscale du patrimoine immobilier dans les professions liberales

par Anatole Saindelle

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Cyrille David.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


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  • Titre traduit

    Tax management of real estate in the professions


  • Résumé

    L'exercice d'une profession liberale est fait de decisions de gestion, notamment en matiere immobiliere, qui peuvent avoir des consequences fiscales catastrophiques a long terme si elles sont inopportunes. Au regard du droit fiscal, une personne physique qui exerce une profession liberale est titulaire d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine prive. Si elle est proprietaire du local ou elle exerce sa profession, elle est libre de choisir de l'affecter a l'un ou l'autre de ses patrimoines. Lorsqu'elle decide de transferer son local de son patrimoine professionnel a son patrimoine prive, elle est soumise au regime des plus-values professionnelles, qui se revele d'autant plus penalisant que le transfert est plus tardif. Si elle est locataire, elle a interet a detenir le local ou elleexerce sa profession par l'intermediaire d'une societe dont elle conservera le controle, qui peut etre soit une societe civile immobiliere ( s. C. I. ), soit une societe commerciale non soumise a l'impot sur les societes, telle qu'une s. A. R. L. De famille ou une e. U. R. L. Les s. C. I. Ont vocation a donner des locaux en location nue, qui releve du regime fiscal des revenus fonciers, alors que les societes commerciales non soumises a l'impot sur les societes relevent en principe du regime fiscal des benefices industriels et commerciaux, qui se revele souvent plus avantageux. Enfin, au moment du depart en retraite, dans l'hypothese d'une donation du local professionnel a un enfant, il vaut mieux donner des parts d'une societe a preponderance immobiliere que le local lui-meme.

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Informations

  • Détails : 284 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 98 ref.

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-115
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