La loi applicable au contrat communautaire d'assurance

par Nicolas Auclair

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Lagarde.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le contrat communautaire d'assurance est le résultat d'un pis-aller dans le processus d'harmonisation du droit communautaire des assurances : l'harmonisation des règles de conflit de lois du contrat d'assurance. Cette dernière a été réalisée dans le cadre des directives dites 2eme génération assurance. Le contrat communautaire d'assurance est un contrat délivré en libre prestation de services. Il caractérise une situation de conflit de lois. La résolution du conflit de lois nécessite un raisonnement en plusieurs étapes : - il d'abord rechercher la loi applicable en tenant compte des règles de conflit des 2eme directives telles que transposées par les états. En effet, ces derniers admettent des degrés variables d'autonomie de la volonté. - Il faut ensuite recenser les mécanismes correcteurs qui souhaitent s'appliquer au contrat. À ce stade, il est nécessaire d'appliquer les « tests d'intérêt général » pour savoir si les normes impérativement applicables peuvent ou non être retenues. - En cas de lacune des règles de conflit de lois harmonisées assurances, il faut consulter les règles de la convention de Rome. Le système mis en place est contestable en ce que les transpositions des directives 2eme génération sont trop éloignées les unes des autres pour permettre une véritable prévisibilité quant à la loi applicable.

  • Titre traduit

    The applicable law to the european economic community insurance contract


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Informations

  • Détails : 2 vol. (688 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 605 ref.

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