Emprunts obligatoires et procedures collectives

par SANDRA BENHAIM

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Paul Le Cannu.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


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  • Titre traduit

    Debentures and bankruptcy proceedings


  • Résumé

    L'obligataire est un creancier particulier de la societe emettrice parce qu'investisseur, il recoit en contrepartie de sa creance qu'il detient sur cette societe, un titre, l'obligation. Ce statut lui confere des droits specifiques exprimes au travers de la masse, et ce meme si la societe emettrice est en redressement judiciaire. Cet investisseur porteur de titres de creance dont il a la propriete, peut les ceder sur le marche de gre a gre ou encore sur les marches reglementes par exemple, mais cette liberte peut etre contrecarree par le redressement judiciaire d'un intermediaire financier intervenant dans le processus de transfert de propriete de ses titres. De meme, le proprietaire de titre peut etre affecte par le redressement judiciaire du teneur de son compte titres. Toujours est il que creancier de la societe emettrice, l'obligataire est un creancier particulier mais non pleinement protege contre le redressement judiciaire de celle-ci. Et, en tant que proprietaire de titres, c'est un investisseur protege mais indifferencie. Le legislateur tend aujourd'hui a supprimer la specificite des titres obligataires pour ne parler que d'instruments financiers et de titres de creance. Mais les obligataires forment une categorie particuliere d'investisseur qui doit etre preservee car l'obligataire, distinct par exemple d'un actionnaire, ne dispose pas des memes droits ni ne supportent les memes risques.

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Informations

  • Détails : 441 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 719 ref.

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