Derives de l'assurance construction et propositions de reforme

par Marie-Laure Pagès-de Varenne

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Bigot.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le systeme francais de l'assurance construction est, de loin, le plus original et elabore des systemes en vigueur en europe. Il presente la particularite de combiner les mecanismes de responsabilite avec ceux de l'assurance et d'instituer un systeme d'assurance obligatoire generalise. Ce systeme n'est pas pour autant parfait. Depuis 1978, on assiste un phenomene d'extension de la garantie des assureurs qualifie par ces derniers de << derive >> de l'assurance construction. La derive existe lorsque les objectifs atteints sont contraires a ceux - plus ou moins bien definis d'ailleurs - de la loi spinetta. Elle n'est pas pour autant la cause primordiale du deficit de l'assurance construction. Elle a ete le motif invoque par les assureurs pour convaincre de la necessite d'une reforme. Cette reforme a ete mise en chantier des 1995. La concertation des federations concernees a abouti, des le mois de novembre 1996, a l'elaboration, par le ministere de l'equipement, de mesures regroupees autour de six objectifs precis qui visent a accroitre la responsabilite des acteurs pour moduler la tarification d'assurance, developper le partenariat et la cooperation des acteurs, equilibrer les responsabilites et preciser le champ de l'assurance construction, alleger les contraintes de la gestion de l'assurance dommages-ouvrage , ameliorer l'efficacite du dispositif dans le secteur de la maison individuelle et enfin restaurer un marche de l'assurance construction dans les dom. Des mesures ont d'ores et deja ete mises en oeuvre dont on retracera le contenu. Elles tendent plus a une amelioration dusysteme en place qu'a une reforme en profondeur. Cette reforme n'envisage toutefois pas les questions relatives a la clarification des clauses types, a la garantie des epers, ou encore a l'incidence des mecanismes de la prescription biennale des articles l. 114-1 et l. 114-2 du code des assurances, questions qui paraissent essentielles au succes de la reforme.


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Informations

  • Détails : 277 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 392 ref.

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