Principes directeurs de la fiscalite internationale des revenus et du patrimoine immobiliers

par Yvan Gabrielian

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Castagnède.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Résumé

    La fiscalite immobiliere est envisagee au travers de categories techniques et non comme une unite conceptuelle ou fonctionnelle, revelant ainsi de multiples difficultes quand a la classification de la nature du rapport de droit dans une categorie juridique existante. Or, la qualification etant le prealable necessaire a toutes operations juridiques, la simple reference aux concepts juridiques internes peut se reveler insuffisante et conduire a des divergences entre les qualifications consacrees par les droits des differents etats dont la loi pourrait etre applicable au regard des elements d'extraneite. Ce defaut d'uniformite, variable selon qu'il s'agisse d'une detention directe ou indirecte des investissements immobiliers, ne devrait plus apparaitre grace au droit conventionnel au risque d'entrainer l'application de dispositions differentes de la convention. Neanmoins, il ne semble a priori pas possible pour les conventions fiscales de fixer toutes les qualifications que pourraient requerir des relations internationales. Cette carence peut se reveler source de difficultes pour les investisseurs des lors que la regle d'attribution de l'imposition est directement fonction de la qualification. Le rattachement par le critere du "situs" dont se trouve deduit celui de l'imposition, frequemment utilise par les legislations fiscales pour reputer imposable l'immeuble a toutes les impositions sur le patrimoine, est toutefois susceptible d'attenuation du fait de la diversification des investissements immobiliers. L'attribution exclusive ou partagee du pouvoir d'imposition a l'etat desituation des biens fondee sur le droit interne ou conventionnel ne saurait toutefois legitimer en droit conventionnel l'instauration de discrimination dans le traitement fiscal de non-residents lorsque les regles internes de fiscalite internationale operent en fait une distinction fondee sur la nationalite. Le reseau conventionnel, garant de l'exclusion d'importantes discriminations adoptees parles legislations fiscales a rencontre des non-nationaux, conduit a uniformiser les regimes applicables entre les nationaux et les non nationaux qui entendent proceder a des investissements immobiliers.


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Informations

  • Détails : 690 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 700 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-073-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-073-2
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