L'influence du droit des entreprises en difficulte sur l'operation de credit-bail : contribution a l'etude d'un contrat de financement

par Malika Douaoui

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Chaput.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le contrat de credit-bail presente differentes caracteristiques, dont la specificite premiere decoule principalement du fait qu'il presente un equilibre financier, qui en raison de son caractere a execution successive s'apprecie sur toute la duree du contrat. Le credit-bailleur fait une avance de fonds et le credit-preneur lui verse des loyers periodiquement en remuneration de la location du biencredit-baille, dont le montant est calcule de la meme facon que les annuites de remboursement d'un pret. L'execution de ce contrat impliquant l'existence d'une certaine duree, les risques d'impayes, de nature a desequilibrer plus facilement l'unite financiere de l'operation de credit-bail lorsque l'une ou l'autre des parties, credit-bailleur ou credit-preneur est en reglement amiable ou est mis en redressement ou en liquidation judiciaires, sont accrus. Des lors, le legislateur de 1994 a edicte un regime specifique du droit du credit-bail au sein du droit des entreprises en difficulte. Cet embryon d'un droit specifique dont la reforme a trace les grands principes vise a preserver l'equilibre financier du credit-bail, alors meme que cette operation est depourvue d'une unite juridique conceptuelle. Le droit des entreprises en difficulte retient tantot du credit-bail le concept de propriete (article 115), tantot celui de location (l'exclusion de l'article 55 ne joue pas pour le credit-bail par exemple), tantot celui de financement (articles 50 alinea 1er, 53 alinea 2,74 alinea 3 ou 86 alinea 4). La preservation de l'equilibre financier initial de l'operation de credit-bail est due a la conjonction de deux elements. D'une part, la reforme tend a donner implicitement la primaute au contrat de financement en vue dans la majorite des cas, de sauvegarder cette finalite du creditbail. D'autre part, la reforme dote le credit-bailleur, partie contractante qui subit un desequilibre du fait de l'ouverture d'une procedure collective a l'egard du credit-preneur, d'un statut preferentiel afin de reequilibrer financierement l'operation de credit-bail. Ainsi, le regime specifique du credit-bail que definit la reforme met-il en lumiere la veritable nature de contrat de financement du credit-bail.


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Informations

  • Détails : 768 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 501 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Institut de droit des affaires.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T DOU 1-2
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-116,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-116,2
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