Les contrats des personnes publiques internes en droit international privé

par Sophie Lemaire

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre Mayer.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Pas de résumé disponible.

  • Titre traduit

    International contracts conclued by public authorities


  • Résumé

    L'etude des contrats internationaux des personnes publiques internes (etats, collectivites territoriales) se deroule en trois temps. Un chapitre preliminaire est consacre a la distinction qui oppose l'etatadministration, personne publique interne, et l'etat, personne de droit international. Vient alors l'examen de l'existence des contrats internationaux conclus par l'etat, d'une part, et par les collectivites territoriales, d'autre part. Dans ce cadre, il est demontre que l'imputation traditionnelle des contrats etatiques internationaux (contrats d'etat et contrats entre etats) a l'etat personne internationale a occulte la participation de l'etat-administration au jeu contractuel international. Nombre de ces accords font donc l'objet d'une nouvelle imputation a l'etat personne publique interne. De meme la participation des collectivites territoriales aux contrats internationaux est-elle mise en lumiere. Comme le prouvent la pratique de la cooperation transfrontaliere et celle des marches publics europeens, les entites publiques infra-etatiques qui ont recemment acquis la faculte de participer au jeu contractuel international en usent aujourd'hui pleinement. Cette analyse est suivie de celle du regime des accords internationaux conclus par les personnes publiques internes et plus precisement des derogations imposees par la presence d'une administration aux regles de droit international prive, droit commun des obligations internationales. Dans cet esprit, sont successivement abordees les questions relatives a l'immunite de juridiction des personnes publiques etrangeres contractantes, a la competence internationale des juges francais, au droit applicable et a l'arbitrage des litiges auxquels donnent lieu lesdits accords.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par LGDJ à Paris

Les contrats internationaux de l'administration


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (633 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 309 ref.

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut des hautes études internationales. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : usuel 90
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-097-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-097-2
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les contrats internationaux de l'administration
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 433 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XII-414 p.)
  • ISBN : 2-275-02559-6
  • Annexes : Bibliogr. p. [385]-397. Notes bibliogr. Index
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