Pour une obligation de minimiser le dommage

par Stephan Reifegerste

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Morhria Muir Whit.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'obligation de minimiser le dommage oblige la victime d'un prejudice a prendre des mesures raisonnables afin de le limiter ou de le reduire. Elle est solidement ancree dans les systemes de common law, ou elle est connue sous le vocable de duty to mitigate damages. Certains droits plus proches du droit francais l'ont egalement reconnue. Affirmee par l'article 1479 du nouveau code civil quebecois,deduite du § 254 du b. G. B. Allemand, elle peut etre decelee dans la jurisprudence belge. En droit positif francais, en revanche, l'obligation de minimiser le dommage n'existe, pour l'heure, que dans le champ d'application de la convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui lui consacre son article 77. En dehors du domaine de cette derniere, elle n'a jamais ete affirmee explicitement. Sur le fondement des mecanismes classiques du droit des obligations, il semblerait neanmoins que le droit francais dispose des moyens de l'accueillir. L'equite et la bonne foi militent en sa faveur en matiere contractuelle. De maniere plus generale, un manquement a l'obligation de minimiser le dommage peut apparaitre comme une faute de la victime qui, le cas echeant, rompt le lien de causalite entre le fait dommageable initial et le prejudice final. Possible, cette reconnaissance implicite sur le fondement des notions les plus diverses, n'en souleve pas moins un probleme de taille : la determination d'un regime unitaire. Quant a son contenu, celui-ci est place sous l'egide du raisonnable. La victime ne doit pas faire tout ce qui est en son pouvoir afin de minimiser le dommage. Elle doit seulement prendre les mesures raisonnables pour parvenir a cette fin. Quant a ses sanctions, elles sont principalement de deux ordres. Au dela de l'absence d'indemnisation de la partie du prejudice qui aurait pu etre evitee, la victime est parfois, de maniere plus radicale, privee d'un moyen d'action.

  • Titre traduit

    For an obligation to mitigate dommage


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Informations

  • Détails : 1 vol. (361 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 915 ref.

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