L'acte unilatéral de l'employeur

par Sandrine Jean

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Gaudu.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Résumé

    L'articulation cfune technique juridique, l'acte unilateral, et dun sujet de droit, l'employeur, evoque le reglement interieur, le licenciement mais aussi des actes aussi divers que les plans d'entreprise, la mise a la retraite ou encore l'ordre des licenciements. Aussi l'objectif est-il d'envisager la technique de l'acte unilateral au service de la personne juridique qu'est l'employeur, ce dernier terme designant a la fois un contractant et une personne physique responsable de l'entite collective qu'est l'entreprise. La presente etude a donc un objectif different de celui des recherches precedentes : celles-ci ont en effet permis de situer la technique de l'acte unilateral, qu'il soit ou non createur d'obligation, par rapport a la technique contractuelle. L'apprehension dela technique del'acte unilateral au service de l'employeur conduit a l'examen de l'action. Saisir l'action creatrice et les regles gouvernant le sujet agissant commande de decouvrir un critere autorisant une classification pertinente. Le modele propose, qui est fonde sur l'element constituant l'essence de l'acte juridique, la volonte, est compose de deux categories : l'acte individuel et l'acte collectif. La distinction est (fautant plus importante qu'existent des groupes structures d'actes juridiques unilateraux : l'acte collectif encadre la naissance cf actes individuels. Certaines difficultes se situent alors aux confins dela naissance et de l'execution : la regularite ou le bien-fonde de l'acte individuel dependentde la qualite de l'execution de l'acte collectif. C'est dire que l'execution de l'acteunilateral de l'employeur constitue une etape a part entiere, du moins lorsque l'acte est collectif. Par un acte collectif, l'employeur souscrit une obligation, pose une regle de droit. La realisation des effets de l'acte peut conferer un role essentiel aussi bien au juge, qu'aux acteurs institutionnels de l'entre prise voire aux salaries eux-memes. L'interet presente par cette seconde etape s'etend a l'eventuelle remise en cause de l'acte. Assurement, il importe de s'interesser aux differentes circonstances qui sont susceptibles d'affecter la force obligatoire de l'acte et plus precisement de l'engagement unilateral collectif : l'acte de denonciation, la survenance d'un contrat ou encore le transfert d'entreprise. ___

  • Titre traduit

    The unilateral act of the employer


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Informations

  • Détails : 1 vol. (314 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 297-303

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Bibliothèque de recherche Paul Duez.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : PR5 4098
  • Bibliothèque : Bibliothèque Pierre Mendès France (Paris).
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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-047
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