Services publics et services d'interet economique general dans la communaute europeenne : elements de droit compare et analyse du droit communautaire.

par Stéphane Rodrigues

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Philippe Manin.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le traite d'amsterdam, signe en octobre 1997, introduit un article 7d dans le traite instituant la communaute europeenne (futur article 16 ce) relatif aux services d'interet economique general, illustrant la construction progressive, pour la realisation du marche interieur, d'un cadre communautaire des services publics, specialement organises en reseaux (energie, postes, telecommunications, transports). La demarche est d'autant plus delicate que la notion de service public (partie i) ne fait pas l'objet d'une definition uniforme en droit compare (notamment en droits allemand, anglais, espagnol et francais). Le droit communautaire developpe plusieurs concepts - en droit originaire (article 77 ce : service public; article 90 ce : service d'interet economique general), comme en droit derive (obligations de service public et service universel) -, mais qui, pour l'essentiel, rendent compte d'une realite commune : des activites economiques d'interet general assumees et/ou placees sous le controle des pouvoirs publics. Aussi, a priori neutre a l'egard de la nature publique ou privee de l'operateur du service public, dont il reconnait et cherche a integrer la diversite des modes nationauxde gestion (partie ii), le droit communautaire est-il la source d'un nouveau cadre de regulation des services publics (partie iii) : d'une part, d'un point de vue institutionnel, il suscite l'emergence de nouvelles instances nationales de reglementation; d'autre part, d'un point de vue materiel, le droit communautaire enrichit les regles de fonctionnement des services publics, encadre l'amenagement des regles de concurrence dont ils beneficient et veille a leur garantir un regime de financement dans le respect des exigences communautaires. Ce faisant, droits nationaux et droit communautaire convergent et se completent dans la recherche de l'equilibre entre les priorites concurrentielles et libre-echangistes du marche unique et les considerations d'interet general dont les services publicssont porteurs, comme elements du modele europeen de societe.


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Informations

  • Détails : 2 vol. (854 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 999 ref.

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-026-1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P99-026-2
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