Le Mouvement de criminilisation et le droit à la non-discrimination : étude comparée France et Royaume-Uni

par Christelle Ravigneaux

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Mireille Delmas-Marty.

Soutenue en 1999

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le droit a la non-discrimination impose a l'etat d'assurer une protection contre la discrimination meme dans les rapports entre particuliers. Il est devenu un droit fondamental independant des autres droits et libertes. Il s'agit de rechercher si le droit penal assure la protection la plus adequate de ce droit a travers une analyse comparee et quelles sont ses specificites par rapport aux autres branches du droit. La consecration de ce qui apparait comme un droit fondamental passe-t-elle par la sanction penale des comportements qui lui sont contraires : par la criminalisation? (partie i). Le droit francais semble l'attester. Le droit britannique reconnait a la victime la possibilite d'obtenir reparation du prejudice subi. Cependant, jusqu'en 1993, l'idee de sanction d'une faute n'etait pas absente avec la possibilite pour les juges d'accorder des exemplary damages qui s'analysent comme une sanction punitive. Il s'agissait donc de criminalisation indirecte. La criminalisation est justifiee parce que la discrimination est intentionnelle et porte atteinte a un droit fondamentale. Il n'est pas certain qu'elle s'impose comme le montre le droit international. Il faut en effet determiner si la criminalisation permet d'assurer une protection efficace du droit a la nondiscrimination (partie ii). Il apparait que le droit penal, le droit civil ou le droit administratif peuvent etre amenages pour assurer cette efficacite ce qui conduit a l'attenuation de leurs differences. Ainsi, ils peuvent tous trois etre assortis de sanctions punitives. Moins qu'une concurrence, il est possible de penser une combinaison des differentes branches du droit pour assurer l'efficacite recherchee. C'est une demarche qui s'impose parce que l'interdiction doit porter sur les discriminations intentionnelles et non-intentionnelles comme le montre le droit communautaire, probablement influence par le droit britannique. La sanction ne peut surement pas etre la meme selon le type de faute commise.

  • Titre traduit

    The movement of criminalisation and the right to non-discrimination comparatives study : france-united-kingdom


  • Résumé

    The right to non-discrimination requires states to provide a protection against discrimination in relations between private individuals and bodies. It has become a fondamental right independant of the others rights and freedom. This comparative study aims to determine if criminal law provides the most appropriate protection of this right; the specificity of criminal law in comparison with civil and administrative law. Does the consecration of this fondamental right imply the criminal sanction of prohibited behaviours because they are breaches of this right : the criminalisation of discriminations? (part i) french law seems to attest it. British law provides for damages ; their purpose is to compensate the victim. However, until 1993, the victim could obtain exemplary damages, their purpose was to punish the wrongdoer because of his fault. It was an indirect criminalisation. This last one can be explain by the fact that discrimination is an intentional behaviour and a breach of a fondamental right that must be punished. But it is not suffisant to justify sanctions. That is what appears in international law and european law. It is necessary to determine whether criminal law can provide an efficient and efficacious protection of the right to non-discrimination (part ii). It appears that criminal law, civil law and administrative law can be shaped so as to provide this efficacy. For exemple, sanctions are common to these bodies of law and they are subjected to common principles. Beyond their competition, these bodies of law can be combined to provide the efficacy of the protection against wrongful behaviours. This approach is necessary because states must prohibit intentional and non-intentional discriminations. This obligation is provided by the european law, probably influenced by british law. When the wrongs are different, the responses (sanctions or remedies) must be too.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (688 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 355 ref.

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