La concurrence et les marches publics

par PATRICE REIS

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Laurence Boy.

Soutenue en 1999

à Nice .


  • Résumé

    Le deficit de concurrence dans les marches publics repose a la fois sur l'absence d'une reelle transparence du marche et sur les insuffisances de la repression des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles des acheteurs publics et des offreurs. La transparence instauree par la reglementation est a sens unique. Seuls les acheteurs sont soumis a des obligations d'informations destinees a garantir la liberte et l'egalite d'acces au marche des candidats. L'absence d'obligations similaires a la charge des offreurs facilite leurs pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles. Pour se premunir contre celles-ci, l'acheteur va privilegier la concurrence par les prix. Or, cette derniere destabilise le fonctionnement concurrentiel des marches en renforcant la concentration de l'offre et par consequent les risques de discriminations ou d'ententes. La sauvegarde d'un ordre concurrentiel suppose un reequilibrage des relations verticales grace a une plus grande transparence du marche. Cette derniere facilite aussi la sanction des pratiques des acheteurs et des offreurs. Or l'aspect dissuasif de ces sanctions, qui conditionne en retour le respect des obligations de transparence, semble insuffisant pour eviter la reiteration constante des memes pratiques par les acheteurs et les offreurs. Le contentieux administratif de sanction des discriminations des acheteurs ne semble pas suffisamment prendre en compte la dimension de l'urgence pourtant essentielle en matiere de concurrence. A defaut d'intervention rapide, la sanction se doit d'etre exemplaire ce qui explique l'intrusion du juge penal dans ce domaine reserve au juge administratif. L'effet dissuasif de la sanction des pratiques anticoncurrentielles pourrait aussi etre renforce par une penalisation ou par une extension de la competence du conseil de la concurrence car l'existence d'un systeme de controle bicephale ne permet pas de sanctionner efficacement les ententes associant les offreurs et les acheteurs.


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Informations

  • Détails : 511 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 995 ref.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Institut de droit des affaires.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T REI
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
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