La responsabilite des communes en matiere d'urbanisme.

par MARC TADDEI

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Christian Vallar.

Soutenue en 1999

à Nice .


  • Résumé

    Les lois du 7 janvier 1983 et du 18 juillet 1985 ont decentralise vers les communes la plus grande part des competences en matiere d'urbanisme. Ce transfert des competences s'est correlativement accompagne d'un transfert de responsabilite. L'urbanisme decentralise reste une matiere tres lourde de presupposes. Il ne se passe pas une semaine sans que les medias ne se fassent l'echo d'affaires mettant en cause la responsabilite communale, a raison de l'exercice devoye des competences urbanistiques. Cette realite ne doit pas cacher que la plupart des illegalites commises par les communes de taille modeste sont liees a un comportement involontaire, directement induit par une insuffisante connaissance de la regle de droit. Se retrouve ici l'une des principales critique adressee a la decentralisation, qui ne s'est pas accompagnee des moyens financiers necessaires permettant de tirer les consequences de l'obligation de resultat mise a la charge de la commune par le juge administratif. La loi a bien prevu des mesures d'accompagnement et d'encadrement par l'intervention des services de l'etat et du prefet. Mais, le peu de zele a exercer cette fonction et la lourdeur des taches qui leur sontattribuees, ont souvent place la commune seule, face a ses responsabilites. Face a des enjeux toujours plus importants et des plaideurs toujours mieux conseilles et imaginatifs, le cout du contentieux indemnitaire pour la commune a rapidement pris une ampleur inquietante. Dans ces conditions, le recours a l'assurance et aux modes de reglement non-juridictionnels mais aussi la recherche de la garantie de l'etat sont devenus des imperatifs pour la continuite du service accompli par la commune et pour la diminution de la charge indemnitaire lui incombant. Si la responsabilite des communes en matiere d'urbanisme repond aux regles classiques de la responsabilite administrative generale, elle n'est pourtant pas exempte de specificites. L'analyse a laquelle se livre le juge administratif du prejudice reparable, tout autant que la complementarite des competences de la commune et de l'etat voulue par les lois de decentralisation, forment l'interet de la responsabilite des communes en matiere d'urbanisme.


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Informations

  • Détails : 550 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 981 ref.

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
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